Concernant les autres réserves relevées, le constat effectué l’a été contradictoirement, le gérant de la SARL INDIGO DECO présent au moment du constat n’a pas contesté ces réserves, et il a été convenu

Par sa signature le bénéficiaire a accepté la promesse.

leurs avocats le 5 mars 2024 ; RAPPELLE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ; CONSTATE

La société CENTRE DE DISTRIBUTION FRANCE a accepté le renouvellement du bail mais a contesté le montant du loyer sollicité par la bailleresse.

Il n’est en outre pas contesté que le contrat conclu avec la société BATIGERE EN ILE DE FRANCE sur lequel se fonde la SAS VALOCIME a pour finalité exclusive la construction d’infrastructures destinées

Elle formule des protestations et réserves sur l’expertise dont la mission doit être revue.

Il est indiqué, au titre des conditions générales du contrat d'assurance, article 4 - dont les héritiers de l'assurée ne contestent pas qu'elles aient été acceptées et que les demandeurs produisent aux

Par ordonnance d’orientation du 1er avril 2025, le juge, statuant sur les mesures provisoires, a notamment : - constaté sa compétence et l’application de la loi française, - constaté l’acceptation par

statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe : Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 11 mai 2023 ; CONSTATE

d'en accepter ou d'en permettre l'exécution.

. **** En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu'à au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse

Sur la résiliation judiciaire du contrat de crédit En vertu de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter

D’une part le constat de l’huissier fait foi jusqu’à preuve du contraire et apparait comme un mode de preuve opposable conformément aux textes visés supra.

L’activité du preneur prévue au contrat est exclusive, ne lui permettant pas de modifier son offre.

Par courrier en date du 28 juin 2023, la SAS BCCA² a constaté la résiliation des marchés de travaux.

Ce logement est assuré par Madame [Q] [R] contre les risques locatifs, selon attestation d'Allianz en date du 27 février 2025.

L'absence de diligence de la partie dans les délais qui lui sont impartis est sanctionnée par une présomption irréfragable d'acceptation du compte de l'autre, qui la prive de tout droit de contestation

-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : …. 3° L'article L. 353-19 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) A la fin du second alinéa, les mots : « mentionnés

signé le 28 mars 2025 par lequel les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et le prononcé du divorce sur le fondement de