* L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

Elles considèrent d’ailleurs que si cette obligation avait bien été satisfaite, le syndicat des copropriétaires ne pouvait ignorer l’état de vétusté des colonnes de sorte qu’il n’entrait pas dans l’obligation

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans

obligation ; -poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; -obtenir une réduction du prix ; -provoquer la résolution du contrat ; -demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Sur la régularité de la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

d’inexécution tirée tant de l’obligation de délivrance que de l’exécution de bonne foi des conventions, ainsi que de la perte partielle du local loué l’exonérant de son obligation de règlement des loyers

, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

le rejet des demandes.

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en

de la compagnie aérienne à [Localité 10] ou au profit d'autres juridictions, bordelaises ou niçoises, en raison de la nature du contrat de transport, contrat de prestation de service, dont l'exécution

Aux termes de l'article 1353 du même code, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

en justice à son encontre en raison de l'inexécution de ses obligations.

: - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat

Cependant, si elle l’a effectivement averti, par mail du 13 février 2023, qu’elle ne pourrait pas satisfaire son obligation, elle n’en a pas expliqué les raisons.

L'article 1231-1 du même code dispose en outre que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

Dépourvue de portée juridique en elle-même, elle ne peut être que la conséquence d'un rejet des demandes au fond ou de leur irrecevabilité, l'examen d'une exception de procédure relevant pour sa part exclusivement

Par ordonnance du 20 février 2025, le Juge de la mise en état a notamment rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société GIMALL-PLANTES NV.

Sur la régularité de la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Selon l’article 1231-1 du même code le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution