Lors d’un premier entretien le 14 février 2017, il a été signé entre les parties un document d’entrée en relation. Une lettre de mission a été régularisée le 16 février 2017.

La tenue de cette réunion donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal ; signé par tous les membres du Conseil présents ou représentés.

L’expert a estimé que dans le [Localité 6] entre 2011 et 2020, les catégories dites à fort pouvoir d’achat (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, cadres, professionnelles intellectuelles supérieures

3.035,56 € et 15 177,80 €, 3% sur la tranche de sinistre comprise entre 15.177,80 € et 30.355,60 €, 2% sur la tranche de sinistre comprise entre 30.355,60 € et 75.889,01 € et 1% sur la tranche de sinistre

Elle a entrepris d’importants travaux de rénovation dans ses parties privatives.

1er février 2021, entre les mains de la S.A.

Les époux [U] seront déboutés du surplus de leurs demandes contraires relatives à la désignation et à la mission de l'expert.

Il est par ailleurs établi, qu’à la suite des dégâts des eaux survenus en 2020, M. [S] a perçu une indemnisation d’assurance à hauteur de (1517,5+1178,30=) 2 695,80 euros.

En conséquence, la compagnie d’assurances GMF sera tenue de réparer l’entier préjudice subi par Mme [P] [R], à concurrence des sommes arbitrées ci-dessous.

dépens qui seront directement recouvrés entre les mains de son conseil conformément aux dispositions de l'article 699 du même code".

CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens de l’instance.

CCEB et à la tête d’une micro-entreprise en son nom propre.

ENTRE : DEMANDEURS S.C.I.

 : ENTRE : La S.A.R.L.

Les parties ne son pas parvenues à s’entendre à la suite du rapport judiciaire.

Il indique également qu'aucune relation contractuelle n'existe entre lui et la SCI 66.

Les documents demandés relatifs à d'éventuels désordres de la structure du plancher bas, alors que le litige est relatif à la reprise de la structure du plancher haut, ne sont donc pas déterminants, dans

Elle évalue, par suite, la perte de chance au coût du chantier de mise en conformité, soit au montant de 96.500,00 euros.

En l'espèce, suite aux différents échanges entre l'EURL [2] et l'URSSAF de Midi-Pyrénées à partir de la lettre d'observation du 17 décembre 2021, la société contrôlée a saisi la commission de recours amiable

En réponse aux arguments développés par les défendeurs s’agissant du témoignage de Monsieur [X] [C], ils indiquent qu’une plainte, classée sans suite, a été déposée à son encontre à la suite de la rédaction