Le motif légitime d'un congé doit s'apprécier à la date où il est donné.

A cet égard, la mesure d’expertise demandée n’apparaît pas justifiée par un motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits

Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

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Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

S'agissant enfin de l’ossature bois de l’extension, il précise en page 15 du rapport, après avoir relevé que le dallage béton n'a pas été réalisé à un niveau correct que «compte tenu de la reprise nécessaire

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MOTIFS DE LA DÉCISION I.