AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
686eb1e372b5e5e648caf42d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 10 Juin 2025 PRONONCE : jugement rendu le 08 Juillet 2025 par le même magistrat AFFAIRE : Monsieur [U] [W] C/ Caisse CAISSE RETRAITRE
Source officiellePage 23 sur 97
4ème chambre civile
6a0cd372cdc6046d473cb6e2
18 mai 2026
18 mai 2026
ISOTOP a proposé des travaux complémentaires à Madame [R] [K] consistant en l'installation d'un chauffe-eau solaire individuel au sein du même bien.
Source officielle