Monsieur [I] [T] soutient remplir les conditions pour bénéficier de l’aide au retour à l’emploi puisqu’il exerçait une activité salariée en qualité de directeur d’exploitation pour le compte de la société

[S] [O] aurait pu être engagé comme salarié pour exercer une activité similaire à celle qu’il exerçait auparavant au sein de la SARL [O] ET FILS.

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Florence SURANITI, Assesseur salarié Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé

Madame Véronique PIEVE, Assesseur représentant les travailleurs salariés GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

TERLAIN, représentant des non salariés Assesseur : D.

G+ fissure bourrelet glénedich + rupture non transfixiante du supra-épineux droit à l’origine de scapilalgies D + G » a été envoyée à la caisse.

par rapport aux salariés actifs serait à l’encontre du principe d’égalité devant la charge publique et celui de non-discrimination.

éventuellement exercée ou à une autre activité professionnelle salariée dans les conditions prévues au e de l'article 4.

Rupture fine non transfixiante du tendon du sus-épineux ».

[V] [J] a formé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour « scapulalgie bilatérale (rupture tendineuse visible au niveau des tendons des coiffes des rotateurs, tendinopathie bilatérale

Elle précise n'avoir jamais demandé de rupture anticipée du congé parental et qu'à l'issue du congé de 18 mois, elle devait reprendre le travail, son employeur ayant noté cette date.

Ainsi, aucune demande de dommages et intérêts n’étant sollicitée par Madame [C] qui prend acte de la volonté de la société ELITE CONNEXION de rompre le contrat, il sera constaté la rupture et la résiliation

situés à [Localité 3] (07), a été victime d’un accident de la circulation sur le parking privé de ladite société, le bus dont il était passager ayant été percuté par un autre bus conduit par un autre salarié

DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Marion RICHARD, Juge, Monsieur Christophe TROTIN, Assesseur représentant les employeurs, Madame Hélène MOTTET-AUSELO, Assesseur représentant les salariés

munie d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge ASSESSEURS : M Yves GIROD, assesseur du collège salarié M Philippe

, à la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur.

Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit.

pouvoir EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 22 octobre 2025 : - Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social - [Y] [O] assesseur collège non salarié

mesures provisoires rendue contradictoirement le 07 mai 2024 et rectifiée le 10 septembre 2024, le juge aux affaires familiales a pour l'essentiel : Constaté que les époux acceptent le principe de la rupture

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur Assesseur : Sandrine BROUCKE, Assesseur pôle social collège salarié