Dans ces conditions, il y a lieu de recevoir la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, qui justifie de son droit d’agir, en son intervention volontaire principale en défense à l’instance.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 06 février 2026.

La déclaration d’accident du travail établie par l’employeur le 24 septembre 2024 et transmise à la caisse primaire d’assurance maladie de Lot et Garonne (ci-après la CPAM), est ainsi rédigée : “- Activité

Cette fin de non-recevoir, d'ordre public, peut être relevée d'office en tout état de cause, par le juge.

Après deux renvois à la demande des parties, à l’audience du 12/02/2025, Monsieur [T] [G], représenté par son conseil, sollicite du tribunal qu’il forme une demande d’avis auprès de la Cour de Cassation

A défaut et si le Juge de l'Exécution autorise Monsieur [K] à vendre à l'amiable l'immeuble saisi : - STATUER ce que de droit sur la demande éventuelle de vente amiable du bien saisi et en cas d'autorisation

Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 7 juillet 2025 à laquelle Madame [W] [D] épouse [T] était représentée par son conseil.

Enfin, aux termes de l’article 86 alinéa 1er de ce même code, en cas de recours formé contre une décision statuant sur la compétence, « La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente

la cause et les parties susdites.

L’exigence d’impartialité s’impose aux juridictions à l’encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment des cas visés par l’article 47 du code de procédure civile (Cour de cassation, chambre

Son dossier sera donc renvoyé à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 13] qui élaborera des mesures adaptées au traitement de la situation du débiteur, après actualisation le cas

[C] a saisi la cour d'appel d'Aix-En-Provence sur renvoi après cassation, laquelle a convoqué les parties à l'audience de plaidoirie du 17 décembre 2020.

le juge de la mise en état ne peut préjuger de futures et éventuelles fin de non-recevoir dont il n'est pas encore saisi.

Le médecin-conseil de la Caisse ayant considéré que la condition relative au délai de prise en charge prévue au tableau n'était pas remplie, le [10] ([13]) [16] a été saisi.

de la décision initiale notifiée par la caisse, citant l’arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2024.

ET Madame [Z] [G] épouse [X], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Franck ALBERTI de la SELASU SELASU ALBERTI, avocats au barreau de CARCASSONNE DÉBITEUR SAISI APRES DÉBATS EN AUDIENCE

[D] [P] [B] [E] a soulevé une contestation dont l'examen a été renvoyé à l'audience du juge de l'exécution du 4 février 2025. Après renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 3 juin 2025.

, exclusivement compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.

au paiement d’une amende civile formée par la SCI [I], cette fin de non-recevoir n’est pas reprise dans le dispositif des conclusions.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des [Localité 3] a diligenté une enquête administrative et sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies