justifier d'une assurance contre les risques dont elle doit répondre en sa qualité de locataire. *** Par acte de commissaire de justice du 04/06/2025, le bailleur a fait assigner Madame [R] [V] afin

à l’ouverture d’une procédure collective le fait générateur de sa condamnation étant antérieure à cette ouverture.

, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus

Etant relevé que le contrat mentionne expressément et sans interprétation ou dénaturation possible qu’il porte sur les bois faits de taillis, chêne et hêtres situés « [Localité 3] parcelles [Cadastre 1

Il précise que le bailleur souhaite récupérer le logement afin d’y faire des travaux, créer des logements plus grands et louer plus cher.

modern a fait fabriquer par M.

créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

, le constat de l'acquisition de la clause de résiliation du contrat de crédit conclu entre la Société anonyme CREATIS et Monsieur [R] [O] ; à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation du contrat

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie.

qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit, Elle fait valoir que : * la SCI DE LA MER est propriétaire de locaux commerciaux situés [Adresse 3], * un contrat de bail commercial dérogatoire a été

WARCICO, créée dans le cadre de cette opération immobilière, a subi un préjudice constitué des frais d'expert et honoraires de conseil qu'elle a engagés et du coût de l'acquisition d'autres parcelles situées

obstacle et régulariser sa situation.

d'exigibilité " insérée aux conditions générales des contrats de crédits en France du contrat de prêt authentique en date du 19 mars 2021, - Constater que ladite déchéance du terme a été régulièrement

Le preneur ne pourra rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer ; 4.

Si Monsieur [T] ne produit aucun constat d’huissier permettant d’attester que l’image litigieuse figure au sein du film court « Rêves d’enfant » diffusé en 2013, il verse aux débats : - Un extrait du site

Par requête en date du 03 mai 2024, Monsieur [O] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES aux fins de contester la décision de la CRA.

ont faits.

les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. […] Sans

créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.