de 497,09€ et une provision mensuelle sur charges de 47,56€, outre une terrasse n° 19, moyennant un loyer mensuel de 1,74€, et un garage n°14, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 49,82€ et une

17] [16] [21] [26] [25] CHEZ [28] [34] [29] JUGEMENT Le 14 Octobre 2025, au siège du Tribunal, sous la Présidence de Loïc CHOQUET Vice-Président chargé des contentieux de la protection, statuant

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 avril 2024.

En l’espèce, Madame [V] soulève plusieurs points et in fine l’incompétence du président du tribunal de Nanterre statuant selon la procédure accélérée au fond pour statuer sur la demande de condamnation

DEFENDERESSE : URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge, statuant

du contrat de résidence et ce jusqu’à libération effective des lieux avec intérêts de droit à compter de chaque échéance mensuelle ; - Condamner M.

En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [P] [G] est soumis aux dispositions des articles L.442-

Il indique avoir subi une perte d’emploi en 2024, avoir retrouvé un emploi en mars 2026 sans toutefois en justifier qui lui procurera un salaire mensuel de 2.200 euros bruts mensuels.

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux”.

de 486€ et une provision mensuelle sur charges de 86,24€, outre une terrasse n°13, moyennant un loyer mensuel de 3,24€, et un garage n°33, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 49,41€ et une provision

Par acte de Commissaire de justice du 25 avril 2024, l’Association TRAJET a fait assigner Monsieur [M] [F] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, statuant en

de 1.000 euros charges comprises et hors taxes, payable mensuellement par avance.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 avril 2024.

DE L’ETOILE a consenti sous conditions suspensives un bail commercial à usage de pharmacie avec la SAS GEFIC BUILDING portant sur un local situé dans la [Adresse 5] à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel

la résiliation du bail et/ou à l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 06 février 2026 Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant

Madame [V] [E] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 100 euros, outre le loyer courant.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 avril 2024.