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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

68e566c70e2901d10fa4321d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les héritiers n’étant pas parvenus à un partage amiable de la succession, Monsieur [F] [E] a assigné Madame [Y] [E], Monsieur [W] [E] et l’AJPC, en sa qualité de tutrice de Madame [L] [U] épouse [E], devant

Source officielle

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TJ

9ème Chambre JEX

65b40591753f879640d5f501

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Madame [A] [V] a fait également valoir qu’elle n’était pas héritière puisqu’elle avait renoncé à la succession par acte en date du 12 juillet 2021.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981e30ea89248182add4b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il convient de relever qu’il n’est pas contesté que les défenderesses sont en indivision sur le bien immobilier litigieux et que les opérations de liquidation de la succession n’ont pas été réglées.

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

696f0cebcdc6046d47f1cb70

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Se basant sur ses conclusions du 8 novembre 2022, il indique que la succession de [KN] [F] se compose également de la terre [Localité 49] 1 (lot E), cadastrée AC-[Cadastre 6] d’une superficie de 805 m²

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

668839ec342d338c20d314d2

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

C'est entre 2004 et 2007 que le lot n°1 a été transformé une première fois, avec suppression de la trappe et création d'une trémie d'escalier au fond du local, entraînant l'occultation du four.

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ec3415dd062d9f810e27f9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il dépendait notamment de l’actif de la succession de Madame [L] [I] veuve [V] : - une maison située au [Adresse 8] à [Localité 15] (78) ; - un appartement situé au [Adresse 6] à [Localité 15] (78) ;

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

68658a1f72b7e1b6bf1de087

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ainsi, le 15 juillet 2020, [B] [L] a déclaré au greffe du tribunal judiciaire de Nice accepter la succession à concurrence de l’actif net.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67100fb92ca67decc913e690

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par ailleurs, la suppression des canalisations des eaux usées effectuées au cours des travaux ne signifie pas, en soi, qu’une servitude existe.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2bfb848dd6814c5e79b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Madame [N] [K] épouse [A], Monsieur [X] [A], Monsieur [V] [A], Madame [F] [A] et Monsieur [O] [A] aux fins principalement d’ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6a15e9c7cdc6046d4705c053

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Néanmoins, il ressort des débats et il n’est pas contesté que ces travaux modificatifs comportaient notamment la suppression du mur porteur situé entre la cuisine (correspondant à l’ancienne suite parentale

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d974adcdc6046d47d16f17

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Néanmoins, par modification législative du 27 juillet 2023, l'effet produit par cette clause est réduit à « six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d974c2cdc6046d47d17144

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Néanmoins, par modification législative du 27 juillet 2023, l'effet produit par cette clause est réduit à « six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66479a90d9abb6262fdf10ad

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Seul un échange de SMS avec Mme [H] relatif à la suppression de “post” du salarié sur la page [6] de la structure est produit.

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TJ

PCP JCP fond

69d7f747cdc6046d47aeee9f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il convient de débouter la RIV[Localité 1] de sa demande de résiliation judiciaire du bail et de ses demandes accessoires en expulsion avec suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures

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TJ

Chambre 1- section A

686846ac4965b5d9df328059

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par acte reçu le 29 [Date décès 71] 1958 par Maître [Z], les époux ont fait donation au conjoint survivant de l’universalité en usufruit des biens composant la succession du premier mourant.

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TJ

6ème Chambre

69d564a1cdc6046d47717b7e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

contrat ne lui interdisait pas de louer son véhicule à un tiers, ce qu'il affirme démontrer en communiquant les échanges qu'il a eu avec un préposé de la société Allianz, lorsqu'il a sollicité la modification

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TJ

PPP Référés

6631324d19f939ca6242c0be

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

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TJ

Chambre 4

6a15f146cdc6046d47064701

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il est toutefois préconisé par l’expert une reprise périphérique des désordres imputables à la SARL AZUR DIFFUSION, par la suppression des joints défectueux, la mise en œuvre de couvre-joints, la mise

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93e90de0ebe408dab494a

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Après nouveau calcul effectué au regard de ces derniers éléments, la CARSAT NORD-EST a notifié le 2 février 2017 à la requérante une décision du 31 janvier 2017 portant suppression du versement de sa retraite

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TJ

6ème chambre 2ème section

67115593aa7e95fd3fcf7e7d

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Se plaignant de la présence de malfaçons et de dégâts des eaux survenus dans le local, outre la modification des locaux, la société Daniel Poisat a assigné en référé la société I3F et son assureur la société

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