L'article 7 g) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

marocaine est applicable au divorce, et que la loi française est applicable s'agissant des conséquences du divorce à l'égard de l'enfant ; CONSTATE que les époux sollicitent l'application de la loi française

de la loi du 6 juillet 1989 dans la mesure où il n’y a pas eu de règlement depuis novembre 2024.

Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales Madame GRANGER, Greffier lors du prononcé NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [W] [B] épouse [J] née le 08 Avril 1987 à MARSEILLE

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

1975 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Anne-sophie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1259 DEFENDEUR : Madame [P] [R] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1972

et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

demande en prononcé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur [R], PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, de : Monsieur [J] [R] né le [Date naissance 3] 1985

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE RÉSILIATION ET D'EXPULSION Conformément aux dispositions de l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023

Puis, dans le cadre d’un deuxième contrat conclu le 11 janvier 1984, prenant effet rétroactivement au 1er octobre 1983, la mairie de [Localité 1] et Mme [P] ont régularisé un bail toujours sous la forme

SUR LE FOND En application de l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024), le juge des libertés et de la détention

à [Localité 3] (OISE) [Adresse 2] [Localité 4] Non constitué Madame [V] [J] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 5] (SOMME) [Adresse 3] [Localité 6] Non constituée Expédition et Formule exécutoire

L'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.

de l’audience, et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé.

La société [Adresse 6] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Aux termes de l'article 9-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, nonobstant les disposi-tions

d’études ; DIT que ces parts contributives varieront de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix

DU : 13 Janvier 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 24/02133 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JE4R / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel