Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

MOTIFS : En application de l’article 30 du code civil, il appartient à celui qui revendique la nationalité française d’en rapporter la preuve lorsqu’il n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Le 5 novembre 2021, M [E] [T] a effectué un virement de la somme de 6299 euros sur le RIB fourni par la société PROAGRI-SERVICE titulaire d’un compte bancaire à la BANQUE POSTALE.

du droit de visite devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit

Feu [G] [Z] est décédé le 11 mai 2018, Mme [Y] [N] devenue veuve [Z] est demeurée seule titulaire du bail. Feue [E] [K] est décédée le 20 août 2020 laissant pour lui succéder M.

[X] [P], se comportant ainsi comme co-titulaire du bail et étant par suite tenue solidairement au titre de l’occupation. M.

CONSULTANT, en qualité de contrôleur technique, assurée auprès de la société EUROMAF, - un groupement constitué de [V] [H], [Q] [J] et de la société SECA INGÉNIERIE, en qualité de maître d’œuvre, titulaire

Start 21 a son siège social et y exerce son activité d'entretien et réparation de véhicules automobiles légers ; en somme, puisque l'assignation a été délivrée non pas à la SAS JM Autos Start 21, titulaire

avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Le 30 août 2020, Mme [M] [D] épouse [R] a été victime d’une chute occasionnée par un vélo au guidon duquel circulait [F] [L], dont la mère était titulaire

[Q] [F] demande l'annulation du contrat pour vice du consentement, dès lors que la société ne l'a pas informé qu'elle n'était plus titulaire de la certification RGE depuis plus de six mois, alors que cette

Par avenant du 13 août 2024, les parties ont convenu que seul Monsieur [Q] [F] restait titulaire du bail.

[U] épouse [N] à comparaître devant le juge de l’exécution de [Localité 7] statuant en audience d’orientation en date du 15 octobre 2025, aux fins de voir: *constater que le créancier poursuivant, titulaire

Elle a alors mandaté en amont des travaux, selon facture du 24 janvier 2024,l’EURL HEC 3D, titulaire d’une assurance responsabilité civile auprès des sociétés Axa France IARD et Axa France IARD Mutuelle

Madame [X] [Q] a régulièrement quitté le logement en décembre 2019, si bien que Monsieur [O] [Y] est devenu seul titulaire du contrat de bail.

a été contrainte de désintéresser le créancier compte tenu de sa qualité de caution, que la preuve des payements qu'elle a réalisés est constitutive de quittances subrogatives, et qu'elle est donc titulaire

Au soutien de ses demandes, il expose qu’il était titulaire d’un contrat d’abonnement téléphonique pour le numéro de portable souscrit auprès de l’opérateur SFR plus de 20 ans auparavant ; que sa ligne