En outre, l'article 17 de la convention collective des gardiens d'immeuble impose à l'employeur d'un gardien d'immeuble de respecter un délai de préavis de six mois à compter de la signification de la

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

En outre elle a entraîné chez monsieur [H] un déficit fonctionnel permanent évalué à 45 %. Les critères ouvrant droit à une indemnisation par l'ONIAM sont donc remplis.

de dégâts des eaux et des travaux de transformation effectués en 2020/2022 dans les appartements du deuxième étage.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée

Tel sera le cas lorsque le maitre de l’ouvrage aura pris possession de l’ouvrage et payé la totalité ou la quasi-totalité du prix des travaux.

La clôture a été ordonnée le 7 juillet 2023 par ordonnance du même jour. L’affaire a été débattue à l’audience du 9 novembre 2023 et mise en délibéré au 25 janvier 2024.

à l'assureur au jour de la réclamation, la compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE devant seule être tenue au titre de la réparation du préjudice de jouissance ; qu'en outre, sa garantie responsabilité

* * * Selon l'article 1792 du code civil, "tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol,

louage d’ouvrage.

Au regard de ces éléments, il conviendra de considérer que Mme [N] [V] n'est plus à ce jour propriétaire des lots n°1, 39 et 40, si bien qu'elle ne pourra être condamnée à l'exécution de travaux.

de ces ouvrages est à la charge de la copropriété.

dans les 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard,En tout état de cause, condamner solidairement Monsieur [X] [J] et Madame

DOSLE à suspendre les travaux dans la cave et à lui fournir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, les documents suivants : - la demande d’autorisation

. ---------------------------------------------- EXPOSÉ DU LITIGE La société ELYSEES ACACIAS a fait procéder en qualité de maître d’ouvrage, à la restructuration et à la transformation d’un

En outre, étant un bailleur privé, Monsieur [H] [J] n'était pas tenu légalement de saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

L’article 1792-6 du Code civil énonce que la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

S.A.R.L. [7] RESTAURANT un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 2] à [Localité 4] pour une durée de neuf années à compter du 1er août 2007, moyennant un loyer de 29 652 € HT et HC par an, outre