société SEMISO a fait assigner Madame [O] [E], Madame [P] [A] [S] et Madame [Y] [A] [S] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Saint-Ouen aux fins de validation

A l'audience du 19 mars 2026, l’URSSAF a demandé au tribunal de : - valider la contrainte délivrée le 09 janvier 2024 au titre des périodes suivantes : d’avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre

commissaire de justice en date du 11 février 2026, la SCI FIFL a fait assigner Madame [Q] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du HAVRE aux fins de lui demander de : - valider

[I] [A] se réfère à ses écritures, conclut au rejet des demandes et à la validation de la saisie-attribution, et sollicite : - la recevabilité de l’intervention forcée de la SAS IQ EQ Management, - la

[S] [L] n'établissant pas le caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par la [5], il y a lieu de valider la contrainte querellée.

01 Octobre 2025 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2025, Monsieur [N] [P] a assigné Monsieur [R] [O] devant le tribunal judiciaire d'Orléans aux fins de validation

L’URSSAF d'Île-de-France demande au tribunal de valider la contrainte litigieuse pour son montant total de 899 €.

La CPAM de [Localité 5], demanderesse à l'action en recouvrement de la somme visée par la contrainte, a sollicité sa validation en son entier montant et s'est référé à ses conclusions écrites datées du

non-recevoir à toutes les demandes formées par l’URSSAF, Opposer une fin de non-recevoir à toutes les demandes formées par la CGSSR, Subsidiairement, En tout état de cause, Juger qu'il n'y a pas lieu de valider

formées par l’URSSAF Ile de France (URSSAF Montreuil), Opposer une fin de non-recevoir à toutes les demandes formées par la CGSSR, Subsidiairement, En tout état de cause, Juger qu'il n'y a pas lieu de valider

par l’URSSAF Ile de France (URSSAF [Localité 5]), Opposer une fin de non-recevoir à toutes les demandes formées par la CGSSR, Subsidiairement, En tout état de cause, Juger qu'il n'y a pas lieu de valider

Elle demande, compte-tenu notamment de la procédure collective en cours, la seule validation de la contrainte litigieuse, sans condamnation au paiement de la somme visée.

Par dernières conclusions du 17 septembre 2024, déposées le 8 octobre 2024, soutenues oralement à l’audience par son conseil, l’URSSAF Ile-de-France demande au tribunal : - de valider la contrainte signée

Par dernières conclusions du 17 septembre 2024, déposées le 8 octobre 2024, soutenues oralement à l’audience par son conseil, l’URSSAF Ile-de-France demande au tribunal : - de valider la contrainte signée

[G] de son opposition à contrainte et de toutes ses demandes, - de valider la contrainte émise le 26 juillet 2023, signifiée le 8 août 2023 pour son montant actualisé de 2 832 euros, - de condamner M.

A l’audience du 8 octobre 2024, l’URSSAF de Normandie, demande la validation de la contrainte. M.

Dans ces conditions, il conviendra de valider la contrainte contestée et de condamner M.

Par acte du 24 décembre 2024, Monsieur [C] [Y] et Madame [L] [A] épouse [Y] ont fait assigner Monsieur [R] [I] afin d'obtenir la validation du congé, l'expulsion des occupants, la fixation d'une indemnité