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466 résultats pour « vente immobilière sous conditions suspensives devant être réalisées avant une date déterminée »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6686e88fe74459e0c7ed2555

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il affirme que la demande de mise hors de cause de Mme [V] est sans objet en l’absence de demande à son encontre.

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

69cd8f4ccdc6046d47ca3fde

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Pour pouvoir bénéficier de délais de paiement, il faut remplir deux conditions cumulatives : être en mesure de régler la dette locative et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67880a6ac21c0e53e7907c0a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Contestant au regard de son état de santé que [VZ] [Z] ait pu céder, à la demande de son frère, [IH] [Z], la part qu’elle détenait dans le capital de la société [Z] [44], devenue SAS [IH] [Z] [42], à [

Source officielle
TJ

Chambre 01

67816f4e6d34da2cbdcd9233

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

sur le compte du défunt par son intermédiaire. 22.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6631328719f939ca6242c28a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6709542706866c0645cd2cab

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

€ au titre des travaux de reprise de l’intérieur de son appartement, somme à réviser à la date du jugement sur la base de l’indice national de construction des bâtiments, BTOI.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690cba061f8a20b910f80529

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

[H] [B] d'enlever les containers et toutes installations réalisés devant l'entrée des magasins occupées ou loués par son Preneur, dans le délai maximum de 15 jours, sous astreinte de 100 000 FCP par jour

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

696565cccdc6046d4711ba8e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il en déduit que les pièces qu'il verse aux débats démontrent que son cautionnement était disproportionné à ses revenus et ses biens à la date de sa souscription.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69740011cdc6046d477e022f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à la demande de la société civile immobilière JOLP, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI JOLP), de la société par actions simplifiée ALTERNATEUR DEMARREUR

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f045e302fc178212f85e89

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le jugement de divorce prendra de plein droit effet à la date de la demande en divorce, faute de demande autre.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaeb530bd4f0c3f6b3098

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Au vu des éléments du dossier il ressort que : - dans le contrat de sous-traitance produit aux débats, la société ADR a déclaré à la société Gouider être assurée auprès de la société « AXA » sous le n

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df755cdc6046d4759100e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

À défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0111cdc6046d4759c5d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, était nécessairement qu'aucune cuisine ne devait être maintenue dans le sous-sol.

Source officielle
TJ

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

T. Judiciaire

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Elle lui reproche ensuite d’avoir dénaturé son offre pour le sous-critère de gestion des absences, en ce que : - il ne ressortait pas de la trame technique remise aux candidats que seuls devaient être

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69dff3d7cdc6046d475f7418

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La demande ayant été réalisée dans le délai de 30 jours, elle sera dite recevable.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67097cea06866c0645d4a536

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[G] [B], représentée par son conseil, demande aux termes de ses écritures reprises à l’audience: - de faire droit à la demande de Madame [J] [B] en précisant qu’elle doit exercer le droit de vote au sein

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fd8f0f38de0398b5179aa1

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

A défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer en principal, charges et accessoires, tel qu'il est ou tel qu'il sera révisé.

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca998cdc6046d473997b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

rédaction de son testament le 19 août 2021 et au moment de la date de vente de ses actions les 17 août et 2 septembre 2021.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

669ff706d9953d09165bce23

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il s’agit d’une facture de réparation datée du 17 mai 2019, soit antérieure au décès, et libellée au nom du défunt et de son épouse.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6709783e06866c0645d40a22

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

S’agissant des 157 euros de frais d’huissier, il s’agit en effet de frais qui devront être étudiés au titre des demandes accessoires (dépens et article 700).

Source officielle

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