avril 2014 au 29 février 2016, l'indu s'élève à 9 688,17 euros (4 010,76 euros notifié le 14 mars 2016 + 5 677,41 euros notifié le 3 novembre 2016).

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : Monsieur [P] [C] produit un décompte démontrant que Monsieur [H] [J] reste devoir la somme de 11.293,74 € à la date du 1er septembre 2024.

Un appel d’offre a été diffusé pour l’exploitation du Refuge du [9] à compter du 1er janvier 2018.

Il soutient qu’il est plus avantageux pour Maître [H] d’obtenir le paiement de la totalité de sa créance par le biais d’un échelonnement plutôt que de risquer un paiement partiel.

Sur le bien-fondé de la demande de remboursement La SASU [4] expose qu’une erreur de paramétrage de son logiciel de paie a conduit à un calcul erroné de la réduction Fillon et donc à un paiement erroné

L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation ».

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif : [R] [G] épouse [I] est redevable des loyers impayés et charges jusqu'à la date de résiliation du bail.

Par courrier du 1er décembre 2021, la caisse primaire d’assurance maladie a informé M.

avoir paiement de la somme de 30 170, 87 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 1er trimestre 2024.

En conséquence, en l'absence de grief invoqué, le moyen est rejeté.

, - confirmer que la régularité de l'indu et de la pénalité financière notifiés M.

des sommes sollicitées ainsi que leur quantum,En conséquence, Ordonner le remboursement de la somme de 17.501,92 € acquise au titre de la réduction générale des cotisations pour la période du 1er janvier

[R] [W] avait été salarié au sein de leur société du 1er mars 2017 au 23 septembre 2018.

septembre 2021 au 1er septembre 2022.

Concernant le montant de l’indu, elle précise que le montant du loyer est basé sur la nature et la superficie des locaux.

indus).

Elle ne s’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement.

Dans ces conditions, la procédure est régulière et le moyen soulevé sera écarté.

février 2024, Monsieur [C] [U] [W] a fait citer Monsieur [E] [Y], la SELAS NORIAL GROUP et Maître [S] [D] devant le Tribunal judiciaire d'Orléans aux fins d’obtenir leur condamnation in solidum au paiement

En l’espèce, le contrat de bail signé par les parties en date du 1er juillet 2020 comporte une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de défaut de paiement des loyers et charges, le bail sera résilié de