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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
65a824cf228119c903216f8b
17 janvier 2024
L’ensemble de cette opération exécutée par un seul locateur d’ouvrage au moyen de techniques de construction relevant de la maçonnerie, de la charpente et de la menuiserie ne constitue cependant pas un
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a835eb387f553b9e83a
3 avril 2025
Il doit être rappelé que seules les pièces médicales contemporaines de la décision contestée peuvent être prises en considération pour l'évaluation du taux d'incapacité de la personne, sans préjudice de
Chambre 6/Section 3
69d7ebf1cdc6046d47ae21d4
9 avril 2026
et à régler au titre des travaux sur parties communes résultant de l’expertise judiciaire, Mme [P] [C] explique que les constats de l’expert judiciaire nécessitent la réalisation de travaux sur les
JAF Cabinet C
69d6cd7fcdc6046d4792288f
8 avril 2026
La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
Chambre 1
6a0f77c9cdc6046d477e9562
21 mai 2026
Enfin, il fait valoir le fait que son contrat était rompu lors de la saisine de l’inspecteur du travail étant donné que la seule modification de son contrat de travail sans son consentement entraînait
66abcfd39c59f43650015e9b
3 juillet 2024
Force est de constater que ces seules déclarations de la cotisante ne permettent pas de contester utilement les constatations effectuées par les inspecteurs du recouvrement.
4ème chambre
677d8d8db032d83cfd3e9b9b
7 janvier 2025
de ce contrat.
REFERES
686824eb4965b5d9df31a3a5
3 juillet 2025
Le 3 septembre 2022, une IRM a permis de constater une rupture complète du ligament croisé antérieur et une déchirure médiale du genou gauche. Le 24 octobre 2022, M.
Chambre procédure écrite
6786d3c3df5b5c7d10caa2fe
9 janvier 2025
N° du répertoire général : N° RG 21/03381 - N° Portalis DBW5-W-B7F-HWNN 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant
PCP JCP référé
68e409b9681ed727f2a44245
1 octobre 2025
Elle a expliqué que Madame [T] travaillait comme femme de ménage pour un couple de connaissance, qu’elle était logé par ces derniers et que suite à la rupture de son contrat de travail, elle avait voulu
Référés
S.A.R.L. TERRATERc/S.C
68e56ca10e2901d10fa4869a
7 octobre 2025
à voir « constater », « déclarer » et « dire et juger » ne sont pas des prétentions, en ce sens qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques, mais des moyens, sur lesquels
1ère Chambre civile
67940da0dc35c03afb713031
14 janvier 2025
Par dernières conclusions transmises le 2 février 2024, l’association Nature et chasse alsacienne a poursuivi : - l’irrecevabilité de la demande faute d’exposé des moyens de droit, - l’injonction au demandeur
Chambre des Référés
69d0208dcdc6046d4706c90b
2 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 2 AVRIL 2026 N° RG 26/00356 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2R4 Code NAC : 74A DEMANDEURS RESEAUX ET TRAVAUX SPECIALISES, société par actions
JCP
69a2f831cdc6046d470aba99
8 janvier 2026
du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L 731-2.
TPX SGL JCP FOND
68dec86b6af9fd1f809524fa
2 octobre 2025
Or, il résulte du contrat de bail consenti à Madame [U] [C], produit aux débats, que l’assiette de son bail porte sur un appartement de 2 pièces sis au 2ème étage gauche de l’immeuble sis [Adresse 7],
69779feecdc6046d47c7a8e2
7 janvier 2026
sur la personne de [B] [R], commis à [Localité 14] le 3 août 2016 ; Emploi de travailleurs à des travaux de démolition sur chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécurité,
Deuxième Chambre
672a74bbffd80027b5d30258
9 octobre 2024
Il est précisé que l’exploitation du service des marchés d’approvisionnement est confiée au moyen d’un contrat d’affermage.
8ème chambre 2ème section
69d7fa6acdc6046d47af262d
que les travaux pour lesquels l'autorisation était demandée, étaient contraires à la destination de l'immeuble ou portaient atteinte aux droits des autres copropriétaires » (Civ. 3ème, 2 février 1999,
CH GENERALISTE A
6983abdacdc6046d47ee311e
Le seul dépassement d’un délai légal tel que le délai inscrit aux articles L 1454–2 et R 1454–29 du code du travail ne suffit pas à caractériser un délai déraisonnable au sens de l’article L 141–1 du code
67ec4d26dd062d9f810e78be
1 avril 2025
Pour la [9], Madame [O] [I] peut travailler au moins à mi-temps sur un poste aménagé et adapté à ses contraintes thérapeutiques.
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