À l’audience du 28 mars 2025, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office, avec l’accord du défendeur présent, les moyens de droit tirés de la forclusion de l’action, ainsi que des causes

venant aux droits de la société SYGMA BANQUE de l’intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions contraires ; CONDAMNER la société société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

de mandataire ad hoc de la société THERMO SOL AIR, et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SOLFINEA devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

[I] [G] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 7] comparante en personne DÉBATS : Audience publique du 22 Novembre 2024 présidée par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection

présentes sur les lieux sont occupantes sans droit, ni titre de l’immeuble sis [Adresse 7], en ce compris le garage et le parking. - juger qu’à défaut pour Monsieur [R] [T] et toutes personnes présentes

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

En l’absence de règlement de la somme sollicitée, par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2025, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application

une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier.

Il a toutefois été jugé que la clause du bail imposant une occupation à caractère strictement personnel, ne saurait avoir pour effet de priver le locataire du droit d'héberger les personnes de son choix

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier EXPOSE

La société MONTEC est une société de droit allemand.

Les parties, représentées par leur Conseil respectif, ont repris leurs dernières écritures auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens.

Il produit le dépôt de plainte, outre d’autres pièces ayant trait à sa situation personnelle, au soutien de ses prétentions.

A l'audience du 5 décembre 2024, se prévalant de ses prétentions exprimées dans son assignation, la SA FRANFINANCE venant aux droit de la société SOGEFINANCEMENT, représentée par son conseil, demande au

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Il est renvoyé à l’assignation pour l'exposé complet des moyens et prétentions des demandeurs conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties Lors de l’audience, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE, demandeur représenté avec pouvoir, maintient l’ensemble de ses demandes, sauf à actualiser sa créance locative à la somme