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613 résultats pour « (sur le second moyen du pourvoi principal) responsabilite contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre civile

69cedb46cdc6046d47e883b6

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 17 décembre 2025 la société [5] maintient ses prétentions sollicitant la condamnation solidaire de [D] [9], Maître [X] [S], Maître

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

677ecfdfb01eea4cf01a41c7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle précise que la procédure d’intermédiation n’est ainsi pas soumise aux mêmes principes que la médiation juridique, mais aux principes de médiation cognitive issue de la psychologie clinique et des

Source officielle
TJ

Chambre des référés

668c15d1894f7f4d2e034211

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Soutenant ses demandes additionnelles par un argumentaire qui lui est propre, les moyens développés par Monsieur [R] reprennent à l’identique ceux de Madame [U].

Source officielle
TJ

Référés

67f57bd4bbf04ef7857beea1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

De plus, il y a lieu d’observer que l’analyse des responsabilités encourues dépasse les pouvoirs du juge des référés saisi d’une demande de mesure d’instruction in futurum.

Source officielle
TJ

REFERES

677d8680b032d83cfd3e89d7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La seconde est présumée, sauf au défendeur à démontrer que l'action au fond serait vouée à l'échec.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d7f1abcdc6046d47ae8825

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Confrontés à un nouvel arriéré de loyers, les époux [Z] ont fait délivrer un second commandement de payer à la société APPART’CITY le 31 mars 2017.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeb030bd4f0c3f6b2fd4

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Selon avis de mise en délibéré notifié par voie électronique le 25 avril 2024, le conseil de la S.C.I.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaebb30bd4f0c3f6b319b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La preuve du paiement s’effectue par tous moyens.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

695c107675782d5f06e3e455

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le moyen tiré du défaut de qualité de l'auteur du commandement de payer sera donc écarté.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

686d62b5a2273490db107f8d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Porter à 1,40 m de passage libre la largeur de l'issue sur rue ou créer au rez-de-chaussée une seconde issue de 0,60m.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0283172da17169ecf9fe

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il énonce la décision sous forme de dispositif. " Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 " Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670426918d5cd4a87591279f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

rendu le mardi 01 octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [L] [U], demeurant [Adresse 2] comparant en personne Madame [F] [M] épouse [U], demeurant [Adresse 2] représentée par Monsieur [L] [U] muni d’un pouvoir

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67eed2beb848dd6814c5e754

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le second projet a été présenté à l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du 11 juillet 2018 qui a décidé de « surseoir à autoriser Mme [O] [Z], propriétaire du lot n°1 pour que son locataire

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65a97b0019a7f19a78307b13

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La résolution doit être demandée en justice et il peut être accordé un délai au défendeur selon les circonstances.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6581ee423ea7c8c1125210f1

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La SCP BTSG es qualité ne conteste pas que la relation contractuelle liant la société Germinal à MM.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f610c63cd64a75c59bd9

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures susvisées des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69a90764cdc6046d478d3405

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il indique rechercher la responsabilité contractuelle de son assureur Axa sur le fondement des articles 1147 et suivants du code civil, exercer l’action directe du tiers lésé à l’encontre de l’assureur

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TJ

Chambre des référés

6706d9eef1d01e3c86f45db8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle fait valoir que la société SNA a procédé à des travaux d’étanchéité sur les trois toitures plates de sa villa située à [Localité 7], selon facture du 20 juin 2014 mais qu’elle subit des infiltrations

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TJ

1ère Chambre

68debf446af9fd1f8094967c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Pour se dégager de leur responsabilité, les consorts [W] arguent de la nullité des promesses de vente par différents moyens, contestés par les demandeurs.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f40e2901d10fa365c1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En conséquence, aucune déchéance de droit aux intérêts n'est susceptible d'être prononcée de ce chef. 2°/ Sur le moyen tiré de la réduction de l'indemnité contractuelle de 7% Les époux [G] concluent

Source officielle

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