évalué à 783 000 euros calculé sur la base d’un loyer mensuel de 1 500 euros pendant 522 mois, d’un avantage sur les travaux d’agrandissement de son logement entre 1991 et 1993 réalisés après la donation

Il est constant qu’une demande d’expulsion des occupants d’un logement d’habitation implique nécessairement la remise en cause du titre d’occupation.

[F] postérieurement au 31 décembre 2003, à les supposer établies, en tant que portant sur les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1995, 1996 et 1997 sont

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026 dans l’affaire entre : Madame [N] [O] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1999

________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : [V] [X] de nationalité lybienne la première fois j’ai dit que j’étais egyptien mais ensuite j’ai bien dit que j’étais lybien né le 28 juillet 1995

eut été débattue en chambre du conseil le 07 novembre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [V] [N] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 6] (ALGERIE) [Adresse 5] [Localité

. : N° RG 24/03417 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ISXQ NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEUR : Monsieur [R] [C] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (21) de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité En application du paragraphe II de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au cas de l’espèce et dont les dispositions

ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction DEMANDEURS: Madame [N] [P] née le 09 Juillet 1990

montage où ces joints étaient réalisés et posés ; et qu’il a donc été exposé au risque de 1969 à 1979.

viagères d’accident du travail, l’une depuis 1998, l’autre depuis 1999, pour un montant mensuel total de 589,80 euros, dont il n'a pas fait état lors de sa demande d’ASPA, ainsi que sur les différents

La procédure de constat de résiliation s’applique à tous les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 qu’ils contiennent ou non une clause résolutoire.

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de M. [C] [O] et Mme [C] [F] le 19 septembre 2025.

A l'audience, la caisse indique que l'assuré souffre d'un état antérieur indépendamment des lésions provoquées par l'accident du travail du 06 mars 1999 ayant connu plusieurs rechutes.

Fait au greffe, le Le Directeur des services de greffe judiciaires, MODALITES D'APPEL Selon le Décret n° 96-1130 du 18 Décembre 1996 Les voies de recours : Article 29 du Décret 92-755 du 31 Juillet 1992

Maître Pierre-yves SOULIE, Jugement Rendu le 04 Juillet 2025 ENTRE : Madame [K] [F], née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Monsieur [P] [F], né le [Date naissance 2] 1949

Il ressort des dispositions des articles 1728 - 2° , du Code civil et 7 de la Loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

DESGRANGES, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 15 Octobre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause

et celles de l'article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifié, pour un montant de 2 845,47 euros.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire