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Vu l’article 455 du code de procédure civile. Le jugement a été mis en délibéré au 10 avril 2025.

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, en application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile.

DIRE que [L] [P] est français sur le fondement des dispositions de l’article 21-12 du Code Civil.

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code.

des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT Aux termes de l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa

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Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir.

L’article L.341-1 du même code prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 ou, pour

préfix (article 122 du même code), doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.