370 du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1646-1 et 1792 du code civil, Vu l’ordonnance du 20/01/2026, Voir ordonner une mesure d’expertise aux fins

de l’article 450 du Code de procédure civile.

Elle fait valoir que la société SCI [Adresse 12] n'a ainsi pas respecté ses engagements contractuels qui, en application des articles 1103 du code civil, L.145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 du

I - Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

civil Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu le contrat de location avec option d’achat signé en date du 22 novembre 2019 Vu les pièces selon bordereau annexé aux présentes, - JUGER Madame

145 du Code de procédure civile, doit s'apprécier à la date de la saisine du juge.

Selon le second alinéa de l'article L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[I] [V] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance. M.

145 du Code de Procédure Civile une expertise pour rechercher les causes de l’incendie survenu à [Adresse 14], le 6 mars 2022.

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile.

L. 145-34, R. 145-2 et suivants, R. 145-23 et suivants et R. 145-31 du Code de commerce, de : « A TITRE PRINCIPAL : - CONSTATER la règle du plafonnement édictée par l’article L.145-34 du Code de commerce

numéro RCS ; elle est régie par les articles L. 141-1 et suivants du code monétaire est financier, - le juge des contentieux de la protection est compétent en vertu de l’article L. 213-4-4 du code de

1103, 1217, 1224 et suivants, 1343-2 du code civil Vu les articles 9,15,16, 132 et 789 du CPC Vu le commandement de payer du 31 juillet 2020 Vu les articles L 145-41 et suivants du Code de Commerce et

L.141-14 du code de commerce.

Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, Monsieur [V] [B], demande au juge des référés, au visa des articles L.145-41 et L. 145-60 du code de commerce, de : constater que la clause résolutoire