RAM le 28 avril 2016 (deuxième trimestre 2016) – 202 € par chèque à l'ordre de la RAM le 28 juillet 2016 (troisième trimestre 2016) – 201 € par chèque à l'ordre de la RAM le 30 octobre 2016 (quatrième

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 11 février 2016, du commandement de payer délivré le 20 août 2025 et du décompte actualisé au 3 février 2026 que la S.C.I.

Il rappelle les dispositions de l’article 843 du Code civil.

Il résulte des articles L.133-23 et suivants du code monétaire et financier que lorsqu’un utilisateur de services nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée il incombe au prestataire

L. 2312-8 du code du travail.

700 du code de procédure civile ;Le condamner aux entiers dépens ; Elle invoque que la déchéance du terme est bien intervenue en application des articles 5.2 et 5.3 du contrat.

1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux entiers dépens comprenant le coût du commandement

Dès lors, ils s'estiment bien fondés à invoquer les dispositions de l'article 1641 du code civil, dès lors qu'il est établi que le bien vendu est affecté d'un vice, non apparent lors de l'acquisition,

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

moyens, conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 06 Janvier 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 3 mars 2026 par mise à

Charges de copropriété N° RG 23/11426 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TY5 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

L'affaire a été appelée pour plaidoirie à l'audience du 20 mars 2026, audience à laquelle : Madame [J] [W], demanderesse, comparaît en personne.La SARL [G] [K] représentée par son ou sa représentant(

avons mis l'affaire en délibéré le 07 mai 2026et avons prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la