Il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28

450 du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Tous droits et moyens étant réservés sur le fond, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

De plus, il sollicite la condamnation in solidum de la SARL LA FAUGATIENNE DE CONSTRUCTION et de la SA MAAF ASSURANCES à lui verser 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.»

En tout état de cause, cet avis est facultatif, comme rappelé par le 3° de l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale. Dès lors, M.

10, Vu l’article 1353 alinéa 2, nouveau, du code civil, Vu le décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, notamment en son article 6, Vu les articles : 10-

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile; -condamner la SAS SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT en tous les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Toute demande, fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, est prématurée.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la responsabilité de la SARL ADAM EXPLOITATION : L'article L. 133-9 du code de la consommation prévoit que «sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de

code de procédure civile.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention» a) Sur la demande d’annulation des

L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Toute demande, fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, est prématurée.

000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.