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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
67856750aaacbea0fe680d1c
13 janvier 2025
BEAU SOUVENIR la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens y compris les frais d’expertise
JUGE CTX PROTECTION
6a15f4fccdc6046d470687d0
26 mai 2026
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 mai 2026.
Rétention admin étrangers
69d407e3cdc6046d4754d279
4 avril 2026
Dossier N° RG 26/01749 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMKJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance
69d6c020cdc6046d47911c3c
8 avril 2026
Dossier N° RG 26/01832 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMP6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance
69d80babcdc6046d47b06f6c
9 avril 2026
Dossier N° RG 26/01869 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMSY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance
2ème chambre civile CAB1
685088682208eb4aca7a6d49
9 avril 2025
- Au titre du remboursement du prêt afférent à l’acquisition du bien immobilier à [Localité 10] L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’”il incombe à chaque partie de prouver conformément
1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9543ea7c8c11251a301
19 décembre 2023
Elles rappellent que Mme [F] ne saurait avoir plus de droits que son auteur et qu’en application des articles 2261 et 2272 du code civil Mme [H] comme Mme [L], justifient d’un possession continue, paisible
TPRX Sélestat
6946641375782d5f06ee42aa
1 décembre 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l'espèce, ni le devis, ni la facture
Chambre 01
668c2aec894f7f4d2e09f1f9
5 juillet 2024
26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, Vu l’article L.1221-10 du code du travail, Vu l’article L.133-5-3 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 1231-6 du code civil, Vu l’article
Deuxième Chambre
672a74c0ffd80027b5d30329
10 octobre 2024
Par conclusions notifiées par le RPVA le 6 octobre 2023, la société VILOGIA sollicite de voir : Vu l'article 56 du Code de procédure civile Vu l'article 15 du Code de procédure civile Vu l'article 16
CTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b800
8 octobre 2024
Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
69d6a7e3cdc6046d478f5185
L’article L.145-34 du même code pose le principe du plafonnement du loyer sauf s’il existe une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L.145-33.
JEX
697b1489cdc6046d47132497
8 janvier 2026
Enfin, Monsieur [D] [W] sera condamné à payer à Madame [Z] [Y] la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Référés Civil
69d045f4cdc6046d4709c698
2 avril 2026
10 et suivants de la Loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 484 et suivants du Code de Procédure Civile, CONDAMNER Monsieur [G] [W] au paiement
Chambre 4
686827464965b5d9df31b7fc
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
662aa435c8a1343b8cd64075
5 avril 2024
au sens de l’article 4 de ce même code.
8ème chambre 2ème section
6a10a114cdc6046d479af290
21 mai 2026
26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 11, 11° du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Débouter entièrement Monsieur et Madame [O] de leurs demandes, fins et conclusions comme mal fondées
Chambre 29 / Proxi fond
6712a1646a642c49b8713354
Ainsi, l’absence de la société IN’LI à l’audience n’empêche pas que l’affaire soit jugée au fond, vu l’article 25 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel
PREMIERE CHAMBRE
686455ee0bb2f8a66ca68dd9
1 juillet 2025
Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df814cdc6046d47591d8b
20 mai 2026
Sur la capitalisation des intérêts Selon l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice
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