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700 du code de procédure civile, outre aux dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

67eed2beb848dd6814c5e758

T. Judiciaire

3 avril 2025

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Source officielle

Charges de copropriété

660ef065fbb79e8fd3d32e9c

T. Judiciaire

4 avril 2024

10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du code civil, JUGER recevable et bien fondé en ses demandes

Source officielle

Charges de copropriété

660ef06afbb79e8fd3d32f55

T. Judiciaire

4 avril 2024

1231-6 alinéa 3 du code civil, - 114 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 2000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

6620138af05edb385fb2ac8e

T. Judiciaire

17 avril 2024

Source officielle

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1cb01eea4cf01a2cfc

T. Judiciaire

8 janvier 2025

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

65c3d9e2c432ce7d11a70034

T. Judiciaire

31 janvier 2024

1343-2 du code civil, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle

Référés

686d5f30a2273490db10715b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il y est renvoyé pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.

Source officielle

Référés Civil

69d04478cdc6046d4709ac28

T. Judiciaire

2 avril 2026

du 21 août 2025 ; Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 696 & 700 du Code de Procédure Civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces ci-après annexées ; CONDAMNER Monsieur

Source officielle

Référés Civil

69d04487cdc6046d4709ad54

T. Judiciaire

2 avril 2026

du 5 septembre 2025; Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 696 & 700 du Code de Procédure Civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces ci-après annexées ; CONDAMNER Monsieur

Source officielle

Chambre 6/Section 4

69654752cdc6046d470fa9e3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Selon l’article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

2ème chambre 2ème section

66a297b980b1d994348a62da

T. Judiciaire

25 avril 2024

Ils font valoir sur le fondement de l’article 146 du code de procédure civile que M.

Source officielle

REFERES CONSTRUCTION

6706d410f1d01e3c86f2d49a

T. Judiciaire

9 octobre 2024

Il ne peut ainsi être conclu à un défaut de qualité à agir au sens de l'article 32 du code de procédure civile.

Source officielle

Référés Civil

69d04491cdc6046d4709ae27

T. Judiciaire

2 avril 2026

10 et suivants de la Loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 19-2 de la Loi no 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 484 et suivants du Code de Procédure Civile, CONDAMNER Monsieur [M] [F] au paiement

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686c138cdd7001754d61c818

T. Judiciaire

4 juillet 2025

aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.

Source officielle

8ème chambre 1ère section

6627fd1642439575e2f7e23a

T. Judiciaire

23 avril 2024

10-1 et 27 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, JUGER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Source officielle

1ère Chambre Cab3

6a0f5d11cdc6046d477c7706

T. Judiciaire

21 mai 2026

18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718d3ea43407b912556b

T. Judiciaire

10 octobre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'AJE au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire de

Source officielle

Chambre 5/Section 3

6a0b617dcdc6046d471d2bc1

T. Judiciaire

18 mai 2026

de l’article 699 du code de procédure civil ; - rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c76e41137cbf9fc41d4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

Source officielle

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