L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

SOGEFINANCEMENT de la demande qu'elle forme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; -Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision; -Condamné [O] [W] aux entiers

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[O] [Z] au paiement des sommes suivantes : - 2 219,49 euros, avec intérêts au taux de 21,09% l'an à compter du 6 juillet 2022, - 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par les demandeurs pour Mme [C] [K] et les enfants [T] [O] et [H] [O], l'action relève des dispositions de l

Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d’un contrat d’entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l’article L. 125-2-2 du code de

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens et sur les frais non répétibles Monsieur [T] [O] succombant, il sera condamné à supporter l’intégralité des dépens en application de l’article 696 du code

[O] une mise en demeure de payer par l’intermédiaire de son avocat. M. [O] auquel la preuve du paiement incombe ne rapporte pas cette preuve.

L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.

ET ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS, sur le fondement des articles L 124-3 du code des assurances et 145 du code de procédure civile, aux fins de : Dire commune et opposable l’ordonnance du 30 septembre 2022

o L’attestation de calfeutrement, o Le dossier technique alarme incendie. o PV COPREC à transmettre.

L. 218-2 du code de la consommation.

2 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article 1240 du Code civil, elle doit être dite fondée en l’intégralité de ses demandes.

le permet l’article 781 du code de procédure civile.

Sur le fond, et uniquement en ce qui concerne [D] [O] et [P] [E] épouse [O], l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, M. [J] [O] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon