date du 10 novembre 2021, Monsieur [C] [I] et Madame [D] [L] épouse [I] (ci-après les époux [I]) ont confié la construction de leur maison à la société BROCELIANDE CONSTRUCTION (SARL coopérative artisanale

a approuvé, par délibération du 28 août 1992, le principe de la création d’une zone d’aménagement concerté, dite « [Adresse 13] [Localité 7] [Adresse 9] » à vocation industrielle, commerciale et artisanale

commercial et d’habitation, en violation des dispositions du règlement de copropriété qui ne prévoie qu’un usage d’habitation, excluant ainsi toute activité de caractère commercial, industriel ou artisanal

usage auquel il est destiné et présentent un risque pour les occupants, savoir : Le système d’airbag passager qui n’est peut-être plus opérationnel en cas d’accident,Biellette anti couple soudée artisanalement

[N] [I] [E] pour l'occupation d'un local à usage d'entrepôt sis [Adresse 6] afin de lui permettre d'y entreposer du matériel pour l'exercice de son activité artisanale de menuisier, moyennant un loyer

PARTIE INTERVENANTE EXPOSE DU LITIGE Par arrêté du 04 mars 2024, le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine a déclaré d'utilité publique le projet de revitalisation artisanale et

[K] [J] a été affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants du 11 août 2009 au 7 février 2019, pour une activité artisanale, en qualité de gérant de la SARL [8] (enregistrée sous le numéro

versions applicables, disposant qu'elle était un organisme de droit privé de sécurité sociale, auquel étaient obligatoirement affiliés les travailleurs indépendants relevant des groupes des professions artisanales

sécurité sociale, sont notamment affiliés à la sécurité sociale en qualité de travailleur indépendant, les gérants majoritaires de sociétés commerciales ainsi que les personnes exerçant une activité artisanale

[G] [N] qui exploitait une entreprise artisanale de peinture bâtiment, pose de revêtements de sols et murs, rénovation de bâtiments; service de nettoyage réalisation et entretien espace vert et plâtrerie

est un ensemble immobilier sis [Adresse 1] et [Adresse 5] à [Localité 7], soumis au statut de la copropriété, dont les locaux sont destinés à l’exercice d’activités industrielles, commerciales et artisanales

est un ensemble immobilier sis [Adresse 1] et [Adresse 4] à [Localité 7], soumis au statut de la copropriété, dont les locaux sont destinés à l’exercice d’activités industrielles, commerciales et artisanales

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 octobre 2021, les consorts [M]-[R] ont sollicité la venue d'un expert et de leurs artisans à leurs frais pour déterminer l'étendue des sinistres

Monsieur [C] [N] [V] fournit une attestation rédigée par Monsieur [B] [H], artisan, qui indique avoir été mandaté au mois de septembre 2023 par le bailleur afin de réaliser des travaux de remise en état

La baignoire a été posée par un artisan indépendant, les travaux ont été achevés au mois de décembre 2017, et un premier sinistre dégâts des eaux s’est produit en janvier 2018.

L’activité principale de Monsieur [R] [Z] avait pour objet des travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment, avec exercice en qualité d’artisan maçon depuis le 16 novembre 2002, selon situation

Sur la demande de dommages et intérêts, ils font valoir qu'à la suite du refus de Madame [N] [O] de laisser passer les artisans sur son fonds, ils ont dû accomplir des démarches inutiles ayant retardé

Retraité, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Edith ANGELICO, avocat au barreau de TOULON DÉFENDEUR : Monsieur [F] [C] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5], de nationalité Française, Artisan

BERNARD DELAYE indique dans son mail du 12 août 2024 qu’elle reconnaît sa responsabilité dans cette erreur, qu’elle s’engage à prendre à sa charge le sablage nécessaire pour rectifier le rendu et que si l’artisan

d'incompétence En application des dispositions de l'article L. 721-3 du code de commerce, " les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans