TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame Sophie BERAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame Sophie BERAUD

DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés assistés par : Madame BERAUD

premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur Frédéric BROCARD, avocat né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 5], de nationalité française demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Clément BERAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [M] [V], assisté de Madame Sophie BERAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [N] [S], assisté de Madame Sophie BERAUD

DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur SILOTIA Jean Thierry, Représentant des salariés Assesseur : Monsieur HOARAU Stéphane, Représentant les salariés agricoles assistés par Madame BERAUD

TERREAL [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0579 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine

Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26, Me Edouard DUFOUR

GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS - #P0208 DEFENDERESSE Société ACTIVE INTERNATIONAL (EUROPE) [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Me Arnaud DUFFOUR

JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 01 Juillet 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR

CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Marion PUY - SELARL AVOCALP DUFOUR MUGNIER LYONNAZ PUY, avocat au barreau D’ANNECY DÉFENDEUR Monsieur [U] [X], demeurant

JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 08 Avril 2025 et signé par Marine DURAND, Président et Valérie DUFOUR

[I], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0135 C/ DEFENDEURS La société “SCI SAINT SAINT DIDIER”, agissant en la personne de son Gérant [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Alexandra DUFOUR

[I] [D] [Adresse 8] [Localité 16] Monsieur [A] [W] [Adresse 21] [Localité 23] Madame [BD] [N] [Adresse 3] [Localité 22] Monsieur [R] [C] [Adresse 5] [Localité 16] Tous représentés par Me Arnaud DUFFOUR

ENTORIA dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON INTERVENANTS VOLONTAIRES : S.C.I.

de la SELARL BENJAMIN BEROUD, avocats au barreau de CHAMBERY La société B.J.

Portalis 352J-W-B7G-CXMUX N° MINUTE : Assignation du : 11 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 11 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [P] [B] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Audrey DUFAU

MAISON ET JARDIN et autresla SELARL POLE AVOCATS Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU la SELARL BERARD - CALLIES & ASSOCIES GROSSES le - la SELARL POLE AVOCATS - Me Angélique GENEVOIS - Me François xavier

/ [T] [S], Caisse CPAM des Alpes Maritimes MINUTE N° 26/ Du 21 Mai 2026 3ème Chambre civile N° RG 24/03859 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P52Q Grosse délivrée à la SCP BERARD