[V] et [Z] [Q] un local sis [Adresse 3] à [Localité 3] pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er février 2020 et moyennant un loyer annuel mensuel de 1 300 euros hors charges

Par lettre du 13 avril 2023, la Caisse a informé la Société employeur de la prise en charge d’emblée de l’accident du travail.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Sur le paiement des loyers et des charges 8.

Sur le paiement des loyers et des charges 8.

Madame [R] divorcée [K] [H] n'a pas réglé l’arriéré de loyers et de charges dans les deux mois.

principal à parfaire le jour de l'audience sur décompte fourni par la partie requérante ; - De condamner Madame [U] [Z] [W] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges

donné à bail à Mme [U] [M] un logement situé 14 avenue de Versailles, Tour COMTE DE NICE – Appartement 3, CANTELEU (76380), moyennant un loyer mensuel initial de 311,72 euros, outre une provision sur charges

Il est justifié au dossier que le compte de Madame [L] [P] présente un solde débiteur de 1 605,96€ au titre des charges échues et impayées au 02 mars 2026.

L'indemnité d'occupation sera fixée à compter de ces dates au montant du loyer en cours augmenté des charges, tels qu'ils auraient été dus en l'absence de résiliation du bail.

Monsieur [B] [H] n’a pas répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.

Il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Madame [K] [R] n’a pas répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.

1 625,33 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 05 mai 2025, mensualité de mai 2025 comprise, et visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail.

1 537,65€ suivant décompte de loyers  et charges impayés arrêtés 12 novembre 2024.  

échues et impayées ou les provisions échues et impayées ainsi que les charges devenues exigibles en application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 (cette somme comprenant également le coût

Le 25 juin 2024, il a dressé un PV de difficultés qu’il a transmis au juge chargé de la surveillance du partage.

[U] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux

les charges impayées.

[Y] [B] d'avoir à régler les charges impayées.