AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a16165acdc6046d470915d7
20 mai 2026
20 mai 2026
réglementaire et contractuel dans lequel la situation est intervenue ainsi que les conditions d’assurance et se faire remettre les attestations d’assurance de la société [H] [T] à la date d’ouverture du chantier
Source officiellePage 24 sur 28
Chambre 10 cab 10 J
6a0dffd6cdc6046d4759ae13
18 mai 2026
18 mai 2026
L’ouverture de chantier est intervenue le 30 novembre 2010 et les travaux ont été réceptionnés le 16 mars 2011 avec réserves.
Source officielle