Sur le fondement de l’article 17 du décret du 17 mars 1967 Aux termes de l'article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, « Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé

De sorte que cet argument en défense sera lui aussi écarté.

En défense, la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines est représentée par son conseil et n’a pas d’observations à formuler.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

[C] demande au tribunal de : Vu les articles 7, 9, 9-1,11, 13, 15 et suivants du décret du n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 64 et suivants du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Le barème des ressources et les taux de cotisations sont fixés annuellement par décret.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

[V] [H] au paiement de cette somme, outre les frais de signification de la contrainte et dépens de l’instance ; - ordonner l'exécution provisoire. M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

[G] [R] au paiement de cette somme, outre les frais de signification de la contrainte et dépens de l’instance ; - ordonner l'exécution provisoire. M.

Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. 

Selon ses conclusions en défense, Madame [Q] [U] demande au juge de l'exécution de : La recevoir en ses demandes, Ordonner l’irrecevabilité de la demande de Monsieur [Z] [S] [T] en l’absence de titre

[B] ; - condamner la société aux entiers dépens.

de 200 euros de provision à chacuneà valoir sur l’indemnisation de leur préjudice, et la somme de 1500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Il sollicitait le débouté et la condamnation des demanderesses à lui payer 1.500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.