office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant

Par requête du 07 octobre 2025, le Directeur du CPO d’[Localité 2], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [U] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète

Par requête du 06 octobre 2025, le Directeur du CPO d’[Localité 4], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [Y] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète

portugaises ont explicitement refusé sa prise en charge; que le 30 septembre 2025, un arrêté portant abrogation de l’arrêté de transfert du 25 septembre 2025 lui a été notifié; que la mesure d’éloignement fondant

Par requête du 05 janvier 2026, le Directeur du CPO d’[Localité 5], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [R] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète

Par requête du 05 janvier 2026, le Directeur du CPO d’[Localité 5], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [L] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète

conformément au second alinéa de l'article 450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 12 Janvier 2026 L'affaire a été débattue en audience publique, le : 10 novembre 2025 Président : Véronique FONTAN

Ainsi, la société Yodav fondant sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 29 juillet 2025 sur la seule contestation du titre exécutoire ayant fondée la mesure d’exécution forcée, elle

d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l'origine de cette créance ou la nature de l'obligation la fondant

attente de la décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse statuant sur l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer rendue à son encontre et fondant

Par requête du 27 mars 2026, le Préfet de l’Orne, se fondant sur l’avis motivé du DocteurKONE du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte

MOTIFS Sur l’irrégularité du certificat des 72 heures fondant la décision de maintien Au visa de l’article L 3211-2-2 du code de la santé publique, le conseil de Monsieur [Y] [C] soutient que le certificat

Il a rappelé que le tribunal de commerce de Marseille s’était déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative ce qui mettait à néant l’ordonnance portant injonction de payer fondant la saisie

L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant

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ordonnance du juge de la mise en état n° 50 du 14 mai 2019 et du jugement n° 147 du 13 décembre 2022 (N°RG 17/00084), rendus par le Tribunal foncier de la Polynésie française siégeant en sa chambre foraine

Madame [Q] avait demandé la révision du taux reconnu au titre de sa rechute de 2008 en se fondant sur un certificat du Docteur [F] rhumatologue, en date du 1er juin 2021 selon lequel : elle « présente

[L], comparant, se fondant sur l’article 1225-40 du code du travail demande au tribunal de condamner la CPAM à lui verser les indemnités journalières dues au titre de son congé d’adoption.

A cette audience, la SAS RAMEX NEGOCE, représentée par un conseil, se fondant sur son assignation à laquelle il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l'article

Quant au coût de réfection, l’expert retient un coût de 12 500 euros TTC, se fondant sur un devis produit par l’établissement DARQUE en date du 22 juillet 2023, tenant compte de son ancienneté.