Subsidiairement, si le Tribunal devait faire droit aux prétentions de la demanderesse, il conviendrait d'y appliquer la franchise contractuelle.

Les clauses du bail visées à la sommation susvisée fondant la demande d’acquisition de la clause résolutoire stipulent : II/ Entretien -Réparation Le preneur aura la charge des réparations locatives et

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 09 Octobre 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Virginie CAIRA, Juge aux affaires familiales

SERVICE DES RÉFÉRÉS 21 Mai 2026 -------------------- N° RG 26/00086 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZHF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL

Elle considère en effet, d'une part, que la réduction a été accordée à titre intuitu personae et que les parties sont convenues en réalité d'une franchise partielle de loyer et, d'autre part, que cette

Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Juge Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 09 Janvier 2025 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura

N° RG 24/01626 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I4Q3 Madame [P] [W] /c Monsieur [A] [I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG

N° RG 21/00300 - N° Portalis DB2G-W-B7F-HFYN Madame [B] [F] [K] [G] /c Monsieur [T] [J] [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Bis, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du

DB3S-W-B7E-UEJW Minute : 24/02145 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

[N] épouse [X] C/ [E] [X] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Madame [V] [N] épouse [X] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 11] (ALGÉRIE) de nationalité Française

Selon leurs dernières conclusions écrites, portant sur leurs prétentions vis-à-vis de Monsieur [G], Monsieur et Madame [F] demandent à la juridiction de : - RECEVOIR Monsieur et Madame [F] en leurs demandes

La SCI CHIAUSA a mandaté le cabinet EXPERTISE CHEVILLOTTE, qui a établi un rapport de visite le 15 mai 2025.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 juillet 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00571 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4E7

S’agissant de la marque internationale n°550010, il apparaît que celle-ci ne vise pas la France.

Madame BILLOUX, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [R] [Z] [H] [V] épouse [B] née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 11] (HAUTS-DE-SEINE) de nationalité Française

FAMILIALES Juge : Tamara DAZZI Greffier : Floriane SIGNORET, DEMANDEUR : Madame [K], [V] [I] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 16] ([Localité 14]) ([Localité 9]) de nationalité Française

’ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Tamara DAZZI Greffier : Floriane SIGNORET, DEMANDEUR : Madame [F], [P], [L] [X] née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 11] de nationalité Française

[K] [N] sera réputé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour la période considérée ; DIT que M.