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Le 20 juin 2017, Monsieur [J] a conclu avec la société TSE un contrat de garde-meubles pour un cubage de 8m3 moyennant le paiement de la somme de 72€ TTC par mois.

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6 juillet 2023, terme de la GAPD.

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[E] [V] [P] conteste, par la voie de son conseil, la régularité de la procédure soutenant, in limine litis, les moyens suivants : - la notification tardive des droits en garde à vue - la tardiveté de

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Même quand on m’a fait signer la notification du débat de garde à vue , j’ai attendu”.

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