Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.".

En conséquence, la demande de Madame [G] en contestation de la décision de pénalité notifiée par la Caisse du Gard sera rejetée et ladite décision sera confirmée.

JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 23/00661 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KDTI N° Minute : AFFAIRE : S.A.S. [7] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD

S’agissant de la présence de l’interprète lors de la notification des droits en garde à vue et de la fin de la garde à vue : Il n’est pas contestable que la signature de l’interprète n’apparaît pas sur

Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° 25/00003 N° RG 24/01003 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KSJP [V] [J] C/ [M] [L], Société TOTALENERGIES Vos Ref : 110179167, Société CAF DU GARD

Le 20 juin 2017, Monsieur [J] a conclu avec la société TSE un contrat de garde-meubles pour un cubage de 8m3 moyennant le paiement de la somme de 72€ TTC par mois.

pénale, la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne gardée à vue et l'officier de police judiciaire doit, à la fin de la garde à vue, établir

63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne gardée à vue et l’officier de police judiciaire doit, à

L’EPIC HABITAT DU GARD était présente, mais non représentée. La présente décision sera donc rendue réputée contradictoirement, la représentation étant obligatoire.

6 juillet 2023, terme de la GAPD.

Il a été rappelé que si le banquier n’a pas de devoir de conseil ou de mise en garde concernant l’opportunité de l’opération financée, il est en revanche tenu d’un devoir de mise en garde par rapport au

Il insiste sur le fait qu'il n'est pas nécessaire que la personne qui a la garde du chien soit son propriétaire pour être déclarée civilement responsable.

Sur le moyen tiré de la notification tardive des droits de la garde à vue Aux termes des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, 'La personne placée en garde à vue est immédiatement

à vue de l’intéressé; En l’espèce, il est constant et établi en procédure que [G] [O] a été placé en garde à vue à la suite de son interpellation le 03/01/2026 à 20h10; si l’ensemble de ses droits lui

JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 23/00719 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KERO N° Minute : AFFAIRE : [R] [I] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD

[E] [V] [P] conteste, par la voie de son conseil, la régularité de la procédure soutenant, in limine litis, les moyens suivants : - la notification tardive des droits en garde à vue - la tardiveté de

La SARL SERRURERIE FERRONNERIE BORET a sous-traité à la SAS APA (AUTOMATIC PEINTURE APPLICATION) (APA), l'application des peintures sur les gardes-corps.

Même quand on m’a fait signer la notification du débat de garde à vue , j’ai attendu”.

REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrégularité de la procédure du fait de : - l’irrégularité de l’interprétariat par téléphone de la notification des droits en garde

[L] [C] et Mme [W] [I], constructeurs de celle-ci, également à l'origine de la pose du garde-corps.