Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] Service Surendettement N° RG 25/00006 - N° Portalis DBWT-W-B7J-ESVJ Minute : Jugement du : 10 AVRIL 2026 JUGEMENT A l’audience publique du Tribunal

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, DECLARE

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

(CSM) pour l'année 2017, au titre de la protection universelle maladie (PUMa).

L’office du tribunal est en effet de statuer par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire.

CHAPUIS, Juge,, assisté de Célia HADBOUN, Greffière, 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] RÉTABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00081 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPE7

GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

[G] [C] a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (ci-après CPAM) une déclaration de maladie professionnelle, complété par un certificat médical initial du 9 janvier 2024 mentionnant

L'affaire a été renvoyée à l'audience à juge rapporteur du 22 mai 2025.

Le délibéré du présent jugement a été fixé au 9 avril 2026.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

[R] [M] réfute la mauvaise foi.

A l’audience du 20 mars 2026 devant le juge des contentieux de la protection, la société [1], représentée par sa directrice Madame [T] [Y], demande : à titre principal, de retenir la mauvaise foi de Madame

du juge des contentieux de la protection du 26 juin 2025.

[F] [L] par la caisse primaire d'assurance maladie.

Le 25 février 2019, Madame [J] a déclaré un canal carpien du côté droit en tant que maladie professionnelle.

Suivant actes de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025, Monsieur [M] [A] a assigné la MAIF ASSURANCES et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins

La présente ordonnance sera déclarée commune et opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var.

République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [N] [I] c/ Dr [K] [A] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D’OR N° RG 26/00105 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDSS