vestiaire #C1260 Décision du 03 Avril 2025 8ème chambre 2ème section N° RG 22/12379 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX7TZ COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président Madame Julie

[M], immatriculée au RCS de BASSE TERRE sous le numéro 385 209 185, dont le siège social est 12 Terrasse de Saint Barth BP 394 97133 SAINT BARTHELEMY (France), prise en la personne de son représentant

immeuble qu’il a acquis est affecté d’un vice caché le rendant impropre à sa destination ; Constater que Madame [H] [U] veuve [X], Monsieur [N] [X] et Monsieur [V] [X] avaient connaissance du vice ; Juger

Par conclusions signifiées le 29 mars 2023 à la société MJA, les époux [V] demandent au tribunal de : -Les juger recevables et bien-fondés en leur demande en intervention forcée formulée à l’encontre de

Le long du mur séparatif se trouve une bande de terre d’une largeur d’environ un mètre se situant au niveau du 2e étage du bâtiment B de l'immeuble, eu égard à la déclivité du terrain.

morts et de branches appartenant à Monsieur [J] [D] surplombant la parcelle I 392 sur laquelle les travaux doivent être effectués et la nécessité d'engager des études de sols pour s'assurer que les terres

Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le

FERDINAND demande de : - la déclarer bien fondée et recevable en ses fins, demandes et conclusions ; - débouter la société AMENAGER ET BATIR de ses demandes en paiement, fins et prétentions ; - dire et juger

[A] [N] (ci-après les consorts [N]) à Mme [V] [W] [G] [C] tendant, au visa des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile, à voir : - DIRE ET JUGER bien fondées leurs demandes, - ORDONNER l’

* Les défauts de l’installation électrique Le sapiteur [G] a constaté divers défauts de l’installation électrique : - absence de prise de terre - liaison terre / tableau à réaliser en fil de cuivre

[T] [R] et Mme [V] [J] demandent au tribunal de : - déclarer leurs demandes recevables et bien fondées ; - dire et juger que la vue droite sur leur propriété méconnaît les dispositions de l'article 678

social est sis [Adresse 2] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe Madame KANBOUI, Assesseuse Monsieur SOHET, Assesseur assistés de Romane TERNEL

MOTIVATION DE LA DECISION Il convient à titre liminaire de rappeler que les demandes de constat, dire et juger et donner acte ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4

- Au fond : JUGER la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS bien fondée et recevable en son action, ainsi qu’en ses revendications, JUGER que les désordres litigieux sont réels et de nature

Cet agrément couvre la convention collective nationale des coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006), convention collective dont relève l’association

Cet agrément couvre la convention collective nationale des coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006) , convention collective dont relève l’association

Cet agrément couvre la convention collective nationale des coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006), convention collective dont relève l’association

Cet agrément couvre la convention collective nationale des coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006), convention collective dont relève l’association