dépenses pour travaux arrêtées au 2ème trimestre 2024, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 4 056,89 € au titre des provisions non encore échues au titre des travaux de ravalement

aux règles de l'art, -Nécessité de recréer un dispositif de blocage des volets ; -Nombreuses tâches d'enduit non nettoyées au sol, -Appui de fenêtre cassé lors des travaux, -Un des murs n'a pas été ravalé

Elle recherche en effet désormais la responsabilité du syndicat des copropriétaires en lui reprochant d'une part une faute de surveillance ayant abouti, lors du ravalement de façade de l'immeuble, à la

02 Décembre 2025 - Délibéré au 07 Avril 2026 Page / EXPOSE DU LITIGE En 2021 et 2022, l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 1], soumis au statut de la copropriété, a fait l'objet de travaux de ravalement

2019 et 22 mars 2019.

qu'elle a été engagée pour réaliser des travaux d’isolation thermique par l’extérieur et non de procéder au ravalement de la maison.

EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur [F] [X] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Linda DERRADJI-DESLOIRE, avocat au barreau de PARIS, DEFENDEUR CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE

- 94130 NOGENT SUR MARNE, S.A.S.

Par actes des 26 mars, 27 mars, 2 avril, 3 avril et 17 avril 2025, la SAS PROCIVIS OUEST PROMOTEUR a fait citer la SARL BLONDEAU CARRELAGES, la SARL RAVALEMENT MENDES [Y], son assureur la SA GAN ASSURANCES

AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [Z] [C] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (TUNISIE) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Malika TOUDJI-BLAGHMI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

A l’audience du 6 mars 2026, le Syndicat des copropriétaires “ SDC 9 et [Q] [D]” représenté par son conseil a maintenu sa demande .

DEMANDEUR : Monsieur [K] [T] [J] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8] (49) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Pascale TORGEMEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

: [D] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LECARME Greffier : Madame MARIE-SAINTE

LE DIVORCE des époux : Madame [C] [P] [Y] née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 11] (PORTUGAL) Et Monsieur [L] [V] [U] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] ; aux torts exclusifs du mari

SUR CE : Vu la requête conjointe en date du 10 Mars 2025, Vu la déclaration d’acceptation en date du 10 mars 2025 signée par [M] [J] et son conseil, [P] [S] et son conseil, Vu les articles 3,a,1 et 7

Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Colette HENRY-LARMOYER, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 237 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Marion RICHARD Greffier : Monsieur Marc

Février 2024 N° RG 22/02431 - N° Portalis DB22-W-B7G-QNB2 DEMANDEUR : Monsieur [H], [K] [O] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 11] (37) [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Maître Maddy

Une ordonnance de clôture a été rendue le 15 juillet 2025, fixant l'audience de plaidoirie au 18 mars 2026. Ce jour, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 20 mai 2026.

COMPAGNIE FRANÇAISE D'INVESTISSEMENT CFI a sollicité auprès de Monsieur [B] [O] et de Madame [E] [G] épouse [O] le paiement de la somme de 28.426,94 euros correspondant au coût des travaux de ravalement

(Pages 22 et 23 2nd rapport d’expertise pièces n°17 et 22 en doublon Mme [T]) Ainsi ce désordre ne relève pas de la garantie décennale de l’entreprise en charge du lot ravalement.