PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 07 avril 2025 à Heures, Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Léa SAADA

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Il l’accuse de menaces de morts et d’insultes lors de la journée du 1er octobre 2024 et durant le nuit du 1er au 2 octobre2024.

Ils font principalement valoir dans leur assignation que : - [Z] [W] [N] est de nationalité française en sa qualité d’enfant né en France de parents eux-mêmes nés en France; -il a reconnu l’enfant durant

suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - le Préfet, représenté par Maître Romain DUSSAULT

Elle propose de verser durant 24 mois une mensualité de remboursement de 500 euros attribuée au paiement de ses dettes personnelles que sont [9], le [10] et [1].

chaque mois, en plus des loyers courants et des charges et accessoires, à compter de la signification de l'ordonnance ; constater l'acquisition de la clause résolutoire mais en suspendre les effets durant

par acte remis suivant les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, les défendeurs n’ont pas comparu, Monsieur [T] s’est pourtant rendu au rendez vous d’enquête sociale de l’UDAF durant

Le 6 novembre 2025, la commission a retenu une capacité de remboursement 0€ pour imposer une suspension de l'exigibilité des créances durant 24 mois de Monsieur [N] [H], les dettes de ce dernier étant

Monsieur [M] [R] a expédié des courriers durant le temps du délibéré, sans autorisation préalable du magistrat.

au sein de la société [1], a été victime d’un accident du travail le 14 avril 2023, la déclaration d’accident du travail mentionnant que « le salarié se serait plaint d’une douleur thoracique ».

DB3K-W-B7K-GV7L Ordonnance du 26 Mai 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT

MINUTE : 26/00181 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES JARDINS UTRILLO [Adresse 1], représenté par son Syndic, le Cabinet FONCIA PARIS RIVE DROITE siège social : [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Saad

DOSSIER N° RG 24/10149 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYYI Minute n° 25/ 144 DEMANDEUR Monsieur [K] [D] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Saad

2023 volume 2023 V n° 4612 Ayant Me Philippe CORNET pour avocat, TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 3/14èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi

jaf divorce JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [C], [W] [U] [X] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 20] CAP [Localité 21] [Adresse 3] [Localité 10] Représenté par Me Manon DUARTE

Portalis DBYC-W-B7H-KWLJ JUGEMENT DU : 12 Avril 2024 N° 24/244 OPH ARCHIPEL HABITAT C/ [C] [H] [T] [X] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 12/04/24 à Me GRENARD Aurélie COPIE CERTIFIEE CONFORME à Me PRIMA DUGAST

du salarié, qu’il ne s’agit pas d’un abondement modulé individuellement pour chaque salarié puisque tous les salariés peuvent en bénéficier dès lors qu’ils s’engagent à partir à la retraite dans les deux

Elle sollicite que les cotisations d’assurance restent dues durant le moratoire accordé et selon les termes contractuels.

[P] [G], représentant le préfet a été entendu en ses observations ; Me Aurélie AUTEF, Me Elodie CHADOURNE, Me Sarah LAVALLEE, Me Sophie CHEVALLIER-CHIRON, Me Barbara SAFAR, avocats de M.