Vu l’absence d’informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu l’absence d’information au mandataire judiciaire ; Vu la saisine

Sur le fond, Me [E] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : sur le défaut de diligences de la préfecture : absence de saisine du consulat durant

Me Clément TERRASSON, avocat au barreau de GRENOBLE DEFENDERESSE : CPAM DE l’ISERE Service Contentieux [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Madame [U], munie d’un pouvoir PROCEDURE : Date de saisine

] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant DEFENDERESSE : CPAM DE l’ISERE Service Contentieux [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Mme [J] [G], dûment munie d’un pouvoir PROCEDURE : Date de saisine

* * * * * Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 03 Avril 2026.

[R] [C] seront augmentées des intérêts légaux à compter de la saisine de la présente juridiction ; Dire et juger que la décision sera assortie de l’exécution provisoire sur tous les dommages-intérêts compte

audience publique, Délibéré fixé à ce jour, Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la saisine

Monsieur [X] [D] comparait en personne et sollicite un renvoi aux fins de saisine d'un nouvel avocat.

[L] [Y] Ordonnance du 13 avril 2026 Minute n° 26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par madame [F] [

[G] [O] Ordonnance du 13 avril 2026 Minute n° 26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par madame [T] [

les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu les informations délivrées au mandataire judiciaire ; Vu la saisine

conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 15 Mai 2026 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ; A cette saisine

Assistée de Monsieur [D] [F], interprète en langue comorienne qui a prêté serment au début de l’audience ; * * * * * Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives

Cette saisine intervient après tentative préalable de conciliation soldée par un échec, selon attestation de carence du 11 décembre 2025.

CONDAMNER Monsieur [A] au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [A] aux dépens de la présente saisine

’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/02664 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOXM - Mme [W] [T] [P] [X] Ordonnance du 21 mai 2026 Minute n° 26/ AUTEUR DE LA SAISINE

Février 1998 [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5] Présente assistée de Me Belkacem MARMI, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

* * * * * Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 21 Mai 2026.

NEUROSCIENCES Absent (e) représenté (e) par Me Sengul DINLER ARMAND, avocat commis d’office LE TUTEUR Monsieur le Préposé - GHU Service des Majeurs protégés Absent (e) PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Elle fait soutenir en substance que : - elle soulève l’irrecevabilité car [M] [X] n’a laissé aucune chance à la médiation de prospérer car à la date de saisine de la juridiction, aucune décision n'avait