de réunion, dont deux séparées par une cloison amovible, un réfectoire, un local technique, un local serveur, un local ménage sous escalier, des sanitaires et une salle d'archives commandant une seconde

L’état des lieux d’entrée contradictoire met en exergue que l’appartement est en bon état général (voire neuf) et propre, à l’exception du balcon qui est sale et présente des traces de pigeons.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié

Du rapport d’expertise, il ressort que des dommages affectent les chambres, la salle de bains, le couloir du premier étage, la cage d’escalier, le séjour, la cuisine, la chambre de la salle d’eau du rez-de-chaussée

(le plafond) est équipé de trois spots lumineux encastrés dont un seul fonctionne,au niveau de la salle d’eau « les deux poignées sont branlantes.

régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Madame [T] [N], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame [Z] [H], Représentant des salariés

MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00602 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6T2 Minute n°25/400 Ordonnance du 02 octobre 2025 Nous, Madame Alina SALEH

MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00004 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JB6S Minute n°26/ Ordonnance du 06 janvier 2026 Nous, Madame Alina SALEH

DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00003 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JB6R Minute n°26/ Ordonnance du 06 janvier 2026 Nous, Alina SALEH

MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00011 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JB7L Minute n°26/05 Ordonnance du 08 janvier 2026 Nous, Madame Alina SALEH

CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00015 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCAT Ordonnance du 08 janvier 2026 Nous, Madame Alina SALEH

MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00766 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBVJ Minute n°26/07 Ordonnance du 08 janvier 2026 Nous, Madame Alina SALEH

DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Marion RICHARD, Juge, Monsieur Christophe TROTIN, Assesseur représentant les employeurs, Madame Hélène MOTTET-AUSELO, Assesseur représentant les salariés

Marie-Bernadette MELOT, greffière EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 03 février 2021, la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme (ci-après la caisse) a attribué à monsieur [G] [W], salarié

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Ils indiquent par ailleurs qu’ils ont dû faire face aux doléances incessantes de Monsieur [W] [P] à différents titres (saleté de la location lors de la prise de possession des lieux, problème d’eau chaude

PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00429 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3LS Minute n° 25 / 280 Ordonnance du 08 juillet 2025 Nous, Madame Alina SALEH

PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00382 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I2XP Minute n° 25 / 279 Ordonnance du 08 juillet 2025 Nous, Madame Alina SALEH

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Juge Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à

MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP DEVEZE-PICHON, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant et par Maître Laurent SALLELES, avocat au Barreau de MONTPELLIER