Le mémoire contenant les offres de l’expropriant a été régulièrement notifié à la partie expropriée par lettre recommandée avec avis de réception signé le : - 11 octobre 2025 pour M.

le 9 décembre 2025, que les acheteurs sont solvables et pourront signer l'acte authentique de vente en juillet 2026, qu'il serait souhaitable que l'affaire soit renvoyée afin qu'un arrangement amiable

Au soutien de ses prétentions, la société ENJOY LIGHTS fait valoir, au visa des articles 1103, 1217 et 1376 du code civil, que Madame [O] [B] a signé une reconnaissance de dette, ferme et non équivoque

JUGEMENT contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 25 novembre 2025 à partir de 14 h, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé

Elle prétend ainsi que les mesures prises par la commission de surendettement ne s’imposent pas aux créanciers dont l’existence n’a pas été signalée par le débiteur.

dans les locaux commerciaux lui ont fait croire que les dégâts causés par l'orage dans le bâtiment étaient la cause exclusive de l'arrêté préfectoral - les défendeurs l'ont intimidé et contraint à signer

par la société NOVENERGY à Monsieur [K], et signé par la société, dans laquelle ne figure pas de mention de cette garantie.

condamner le syndic de copropriété sis au [Adresse 6] à exécuter le jugement de 2013 et à lui rembourser la somme de 1500 euros ; - condamner le syndic de copropriété à appliquer l’ordre de mission signé

Or, il n’est pas établi qu’un avenant de prorogation, incluant cette condition, aurait finalement été signé entre les parties, les courriels du 16 juin 2022 émanant de M.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant devis en date du 08 décembre 2022 signé le 15 décembre 2022, M.

Une offre d’acquisition du bien a été transmise par l’agence immobilière [F] [H] IMMOBILIER et un compromis de vente a été signé le 1er juin 2022.

Signé par Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente et par Madame Hanane Jaafar, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

surendettement, que la maison a été mise en vente après que de gros travaux de remise en état aient dû être effectués à la suite de l’expulsion des anciens locataires, que le compromis de vente doit être signé

accélérée au fond dès lors que le CSE st lui-même partie et demande la communication des mêmes éléments; - que les délibérations du CSE portent bien sur l’année 204 et non sur l’année 2023 et sont signées

[R] [S], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat signé électroniquement les 05 et 12 février 2025, Monsieur [F] [M] a donné à bail à Monsieur [R

PARIS - #C2422 DÉBATS A l’audience du 10 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Vu le contrat de bail signé

Signé par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

avant-dire droit du 2 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats au 5 février 2026 ayant constaté en cours de délibéré, que le contrat de bail avait été signé