Par requête du 03 Octobre 2025 reçue au greffe à 08 heures 44, M.

VILQUIN, Vice-Présidente, et Léonie TAMET, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe du jugement.

[T] [N] MAGISTRAT : Sophie CHOUNAVELLE GREFFIER : Salomé WAINSTEIN DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [I] [L] DEFENDEUR : M.

signé par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 20 août 2012, la S.C.I.

: 25/92 DOSSIER N° : N° RG 25/00019 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZ7G Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] GREFFE

SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier DEBATS : à l’audience du 08 Janvier 2026 JUGEMENT : rendu par défaut en dernier ressort prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le

SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier DEBATS : à l’audience du 27 Juin 2024 JUGEMENT : rendu par défaut en dernier ressort prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10

COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier.

COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier.

ACTE INITIAL du 05 Avril 2023 reçu au greffe le 11 Avril 2023.

ORDONNANCE : - Prononcée le 10 avril 2026 par Sophie PONCELET - non qualifiée - en ressort - Signée par Sophie PONCELET Juge de la Mise en Etat, assistée de Vincent GREF, Greffier.

, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit, PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS: Monsieur [O] [C] né le 07 Février 1994 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 1] comparant assisté de Me Sophie

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Sophie JOUBERT - au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Sophie JOUBERT - au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Sophie JOUBERT - au directeur du groupe hospitalier du [Localité 9] - au procureur de la République

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Sophie JOUBERT - au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée

FINANCO Rep/assistant : Me Sophie GAUMET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Rep/assistant : Me HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE GROSSE DÉLIVRÉE LE : 08 Juillet 2025 A :Me Sophie GAUMET

COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier.

COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024 par Sophie CAZALAS, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Franck POTIER, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la