la cessation des paiements. (...)”, l'article 1858 du même code prévoyant que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 09 Avril 2026 N° RG 25/00459 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E47W S.C. SCCV LES TERRASSES DE LA PLAGE c/ S.A.

cas de respect intégral de l'échéancier, le bail initial reprenant effet en tous points ; Dit qu'à défaut de paiement d'une mensualité à son échéance et quinze jours après une mise en demeure restée vaine

cas de respect intégral de l'échéancier, le bail initial reprenant effet en tous points ; Dit qu'à défaut de paiement d'une mensualité à son échéance et quinze jours après une mise en demeure restée vaine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES EGL/CS N° RG 23/00023 - N° Portalis DBZI-W-B7H-EFMZ MINUTE N° 26/046 DU 07 Avril 2026 Jugement du SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX AFFAIRE : le syndicat des copropriétaires

Dans le cas où il est rapporté la preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant elle-même entraîné une variation de plus de 10% de la valeur locative (...)”. I.

NEXITY LAMY [W] [F] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Mme VALLI, Juge de la Mise en Etat,assistée de Madame BENALI, Greffier. DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET DÉFENDEURS À L’INCIDENT. M.

2021, lors de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, les consorts [UF] ont sollicité le raccordement des WC inclus dans leur lot aux canalisations d'évacuation des eaux vannes

DÉFENSE Monsieur [W] [N] [Adresse 5] [Localité 11] représenté par Me Vincent Remy HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION président : Catherine VANNIER

réception du 24 novembre 2017, les époux [B] ont mis la SARL [1] en demeure de réaliser ces travaux supplémentaires, de remédier à diverses malfaçons et de leur communiquer son assurance décennale, en vain

requérante soutient qu'elle n'est plus en capacité de travailler, y compris à mi-temps, qu'elle a essayé de travailler à mi-temps thérapeutique en tant que personne handicapée sur un poste de couturière, en vain

Le 23 février 2025, LE CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L'HABITAT a vainement mis en demeure Monsieur [J] [P] de lui rembourser cette somme.

Par divers courriers, la SAS FLAM a réclamé à plusieurs reprises à [L] [T] le versement de cette somme, en vain.

[I] de l’intrusion visuelle et de la perte d’ensoleillement liées à cette construction, en vain.

Par mail du 17 juin 2025, [K] [J] a indiqué au greffe n’avoir jamais reçu signification de l’ordonnance, si bien que celle-ci est caduque et il a vainement sollicité une attestation confirmant cette absence

En vain.

a soutenu : - qu’elle conteste avoir abandonné le chantier ; que Mme [R] a soudainement refusé que la SARL Groupe MTD continue d’intervenir ; - qu’elle a tenté de résoudre amiablement ce litige en vain

régler la somme de 29 881,86 euros, au titre du règlement de sa facture d’honoraires, et des intérêts au taux légal comptabilisés depuis le 28 avril 2025, date d’obtention du permis de construire, en vain