Il y a lieu de faire droit à cette demande de ce chef.

En l’absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur (dans le même

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la S.A. GENERALI RETRAITE en lieu et place de la S.A.

Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde

Il en résulte effectivement que Monsieur [C] ne pouvait représenter valablement en justice le syndicat des copropriétaires entre le 23 mars 2025 et le 24 juin 2025, de sorte que l’assignation litigieuse

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En l’absence de lien de causalité direct et certain entre les manquements du syndic et le préjudice allégué, la responsabilité de la SAS Progesco ne sera pas engagée à ce titre et le syndicat sera débouté

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Mme [H] explique que la réception est intervenue avec réserves le 29 novembre 2023, en l’absence du constructeur et du mandataire judiciaire ; elle précise qu’elle reproche entre autres à l’entreprise

Il fait état du coût des travaux de reprise et énonce que des travaux de reprise inefficaces ne permettent pas d’engager la responsabilité décennale de la société les ayant réalisés en l’absence de lien

Le déménagement de locaux aurait lieu dans un nouveau bâtiment à construire.

Le maître de l'ouvrage doit donc démontrer la faute de l'[H] afin d'engager sa responsabilité, ainsi que le lien de causalité entre la faute et le dommage.

En conséquence, il y a lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et le travail habituel de la victime."

Aucun lien n’était démontré entre les travaux réalisés par la SARL BRM et les tuiles cassées et fêlées.

Toutefois, en l’absence de désignation nominative d’un notaire exerçant au sein de cette SCP, il ne saurait être fait droit à leur demande.

Sur ce, il est observé que le ou les marchés de travaux successivement conclus entre la société [S] et les époux [L] ne sont présentement pas produits, ce qui ne permet pas de vérifier le quantum des sommes

Une nouvelle intervention du cabinet Elex a été sollicitée et a donné lieu à un second procès-verbal le 23 février 2022, également en l’absence de la compagnie d’assurance Axa et du Syndic l’Agence Saint