Le 14 février 2024, madame [D] [A] a fait délivrer un commandement de payer au locataire. Ce commandement a été signifié à monsieur [H] [E] par acte de commissaire de justice le 29 février 2024.

Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa ».

Exposant que les locataires n’avaient pas intégralement payé les causes du commandement dans le délai imparti, Nièvre Habitat a fait assigner Madame [O] [R] et Monsieur [B] [H] devant le juge des contentieux

L'article 7 g) de cette loi précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. I.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. Sur la recevabilité de la demande La S.A.R.L.

Par acte de commissaire de justice du 6 mars 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1026,30 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Le locataire est informé par le représentant de l'État dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article ».

recevabilité de l'action, -Juger le commandement visant la clause résolutoire du 21 septembre 2022 nul et de nul effet ; -Juger par conséquent n'y avoir lieu à résiliation du bail, condamnation et expulsion

peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant

le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.

depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer

[B] [J] a rejeté la demande de nullité de l’assignation, rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir, déclaré nul le commandement de payer du 18/06/2021, débouté M.

Ce commandement de payer a été notifié par voie électronique à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) dans le Nord le 2 mars 2022.

Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article. " La SA [Adresse 7] justifie

Par acte de commissaire de justice du 6 juillet 2023, la S.C.I JANA a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 3980.00 euros au titre de l'arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que

peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant