Il résulte de ce qui précède qu’aucune faute ne peut être reprochée au GPBF et à la SMA Vie BTP dans l’exécution du contrat BatiRetraite.

présenté avant de percevoir lesdites aides.

La SAS [Adresse 1] a offert de baisser le prix de ses prestations passant de 12 705,19 euros TTC à une somme forfaitaire de 10 000 euros.

et bien fondé ACTION LOGEMENT SERVICES en son action.

de commissaire de justice signifié à étude, n’était ni présent ni représenté.

L’action est donc recevable.

), avocat représentant la PREFETE DE L’ESSONNE; - M.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 24 mai 2026.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 26 mai 2025.

Il est donc recevable en son action, l’assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de [Localité 3] six semaines avant l’audience en application de l’article 24 III de la loi.

ACTIS MANDAIRE JUDICIAIRE, es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L.

Il s’agit de la présente instance instance, enrôlée sous le numéro RG 25/6822.

Au lieu de : “Il résulte de ce qui précède que l’action du syndicat des copropriétaires concernant les charges antérieures au 25 novembre 2023 est prescrite.” 2ème § du PAR CES MOTIFS : Mentionner : “

L’action est donc recevable.

Les photographies présentées dans le rapport de M.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 05 avril 2026.

, avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] ; - M.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 07 avril 2026.

, avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] ; - M.

, avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] ; - M.