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Fixer la créance de la Société CREDIT LOGEMENT au titre de l’article 700 du Code de procédure civile contre Monsieur [W] à la somme de 2.000 €.

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En l'espèce, les ressources de la débitrice s'élèvent à la somme totale de 1662 euros contre 1232 euros de charges.

subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur ; La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES demande au tribunal de constater la résiliation du contrat de location consenti par l’association

Les actions en justice dirigées contre l'ensemble des obligataires d'une même masse ne peuvent être intentées que contre le représentant de cette masse.

le débiteur principal qui a payé une seconde fois, lorsqu'elle ne l'a point averti du paiement par elle fait ; sauf son action en répétition contre le créancier.

Sur le créancier de M.

Parmi les créanciers avisés de l'audience, la [24] et [26] pour [10] ont écrit au tribunal pour faire valoir créance ou point de vue.

muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent,

Par courrier du 12 avril 2021, la SCP [Y] [Q] a précisé que les créances déclarées ne seront pas vérifiées, qu'il n'existe aucun actif à réaliser, qu'aucun créancier ne sera désintéressé et que la présente

En vertu de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

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fondé Action Logement Services en son action.