Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS, a fait signifier à Monsieur [Y] [S] et Madame [J] [I] épouse [S], par acte

de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, anciennement dénommé OPH [Localité 9] a donné à bail à Monsieur [U] [O] et Madame [E] [Y], un appartement à usage d’habitation (logement conventionné) n°56 situé au

Le Préfet du Morbihan EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 15 juillet 2017, la SCI CITADELLE a donné à bail à Madame [Z] [R] et Monsieur [G] [I] un bien immobilier à usage d’habitation

un emplacement de stationnement [Adresse 6] Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS, a fait signifier à Monsieur

l’audience du 03 juillet 2025 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 03 octobre 2025.

s) délivrée(s) le 03 AVRIL 2025 à : DYNACITE EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 20 novembre 2018, l'Office Public de l'Habitat DYNACITE a consenti un bail d'habitation à Madame [K] [L

le 22 Mai 2025 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025 copies délivrées le 03 JUILLET 2025 à : Madame [M] [A] épouse [V] Monsieur [L] [Y] [J]

A l’audience publique du 06 Novembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 15 Janvier 2024.

Le bail a été renouvelé le 1er octobre 2016.

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, anciennement dénommé OPH [Localité 10] a fait signifier à Monsieur [Z] [S] et Madame [G] [P] épouse [S], par acte d'huissier

l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; - ordonner la publication du jugement à intervenir au service de la publicité foncière.  

Le 1er février 2024, la société Manpower France a assigné le syndicat CGT Manpower devant la présente juridiction. La clôture de l’instruction a été ordonnée le 21 novembre 2024.

ceux nouvellement dénoncés a conclu au caractère purement esthétique de ceux-ci.

Il résulte d’une expertise amiable et d’une expertise judiciaire ordonnée le 16 janvier 2025 que le véhicule est affecté de plusieurs désordres le rendant impropre à son usage.

assisté aux débats : Madame CHANTEDUC, Greffier DÉBATS A l’audience publique du 06 Mai 2025, après dépôt du dossier par le conseil du demandeur, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Juillet 2025,

: 2 décembre 2025 RAPPEL DES FAITS Par contrat du 22 novembre 2022, l’Office Public d’Aménagement et de Construction (OPAC) de la SAVOIE, a donné à bail à Monsieur [K] [S] un logement à usage d’habitation

Les consorts [M] ont saisi le juge des référés qui par ordonnance du 3 mai 2021 a fait interdiction à Madame [H] [N] et Monsieur [U] [B] de faire usage de la parcelle BI 64 et de remettre les lieux en

Monsieur [W] [B] et Madame [K] [S] [G] divorcée [B] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 14 Janvier 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 15], sous les références

de l'habitat 13 HABITAT a donné à bail à Monsieur [B] [U] et Madame [F] [H] épouse [B] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2].